Traduction de «objective circumstances justify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria
la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés

to an extent justified by the circumstances
dans la mesure où les circonstances le justifient

where the circumstances so justify
lorsque les circonstances le justifient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Where, after the authorisation of a GMO under this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003 and no earlier than two years after the date that the consent/authorisation is granted, a Member State considers that new objective circumstances justify an adjustment of the geographical scope of the consent/authorisation, it may apply the procedure under paragraphs 1 to 4, mutatis mutandis, provided that such measures do not affect the cultivation of any authorised GMO seeds and plant propagating materials which were planted lawfully before those measures were adopted.
5. Lorsque, après l'autorisation d'un OGM conformément à la présente directive ou au règlement (CE) n° 1829/2003 et au plus tôt deux ans après la date d'octroi de l'autorisation, un État membre estime que de nouvelles circonstances objectives justifient une modification de la portée géographique de l'autorisation, il peut appliquer la procédure visée aux paragraphes 1 à 4 mutatis mutandis, à condition que ces mesures n'affectent pas la culture de semences et de matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés autorisés légalement plantés avant l'adoption de ces mesures.

(16) When new and objective circumstances justify an adjustment of the geographical scope of the consent/authorisation of a GMO, and in any case no earlier than two years after the date when the consent/authorisation is granted, a Member State should be able to request, via the Commission, the consent/authorisation holder to adjust its geographical scope.
(16) Lorsque des circonstances nouvelles et objectives justifient une modification de la portée géographique de l'autorisation d'un OGM et, en tout état de cause, au plus tôt deux ans après la date d'octroi de l'autorisation, un État membre devrait pouvoir demander, via la Commission, que le titulaire de l'autorisation en modifie la portée géographique.

Council Regulation (EC) No 1783/2003 of 29 September 2003 amending Regulation (EC) No 1257/1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) has increased the maximum average amount per hectare that may be granted on the basis of Article 15 of Regulation (EC) No 1257/1999 from EUR 200 to EUR 250 in cases duly justified by objective circumstances.
Le règlement (CE) no 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a augmenté de 200 à 250 EUR le montant moyen maximal par hectare pouvant être accordé sur la base de l'article 15 du règlement (CE) no 1257/1999, dans les cas dûment justifiés par des circonstances objectives.

The objective of cost-effective or cost-optimal energy efficiency levels may, in certain circumstances, justify the setting by Member States of cost-effective or cost-optimal requirements for building elements that would in practice raise obstacles for some building design or technical options as well as stimulate the use of energy-related products with better energy performance.
L’objectif consistant à atteindre des niveaux d’efficacité énergétique d’un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimaux en fonction des coûts peut justifier, dans certaines circonstances, que les États membres fixent, pour des éléments de bâtiment, des exigences de rentabilité ou d’optimalité en fonction des coûts qui, dans la pratique, empêcheraient l’application de certaines solutions de conception de bâtiment ou techniques et favoriseraient le recours à des produits liés à l’énergie plus performants.

2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may accept, in duly justified circumstances which are linked to the implementation of one or more thematic objectives, a proposal by a Member State in its first submission of the Partnership Agreement or, in duly justified circumstances, at the time of allocation of the performance reserve, or in a major revision of the Partnership Agreement, to transfer up to 3 % of the total appropriation for a category of regions to other categories of regions.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut accepter, dans des circonstances dûment justifiées liées à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs thématiques et sur proposition d'un État membre lors de sa première soumission de l'accord de partenariat ou, dans des circonstances dûment justifiées, au moment de l'allocation de la réserve de performance, ou dans le cadre d'une révision majeure de l'accord de partenariat, de transférer jusqu'à 3 % du total des crédits d'une catégorie de régions vers d'autres catégories.

The food prices crisis is a new and objective circumstance under the terms of Point 37 of the Interinstitutional Agreement (IIA) which justifies the redeployment from a non programmed crisis instrument.
La crise des prix des denrées alimentaires est une nouvelle circonstance objective, aux termes du point 37 de l'accord interinstitutionnel, qui justifie le redéploiement à partir d'un instrument de crise non programmé.

16. Is opposed to compulsory early retirement and favours gradual or partial voluntary retirement, taking into account justified and/or justifiable objective circumstances such as the difficult or dangerous nature, or the risks to health, of the work and the age of entry into working life;
16. se prononce contre l'accès à la retraite anticipée obligatoire et pour le recours à la retraite volontaire progressive ou partielle en tenant compte de circonstances objectives et justifiées ou justifiables, comme la pénibilité, la dangerosité et l'insalubrité du travail et l'âge d'entrée dans la vie active;