Vertaling van "objective 5a fifty-two " (Engels → Frans) :

5. A delegated act adopted pursuant to Articles 7a(5a), 7d(7) and 10(1) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 bis, paragraphe 5 bis, de l'article 7 quinquies, paragraphe 7, et de l'article 10, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

This provision violates s. 3 of the Charter because it provides an advantage to candidates of larger parties while denying it to others—Further, the fifty-candidate threshold is not rationally connected to stated objectives of ensuring that only “serious” parties or parties with a broad base of support be entitled to register—There is a rational basis for restricting registration to parties which have at least two candidates as the act of running a slate of candidates under one party banner is the hallmark of a political party.
Cette disposition viole l'art. 3 de la Charte en ce sens qu'elle donne un avantage aux candidats des principaux partis par rapport aux autres [.] En outre, il n'existe aucun lien logique entre le seuil de 50 candidats et les objectifs déclarés qui sont de s'assurer que «seuls les partis sérieux ou les partis jouissant d'un vaste appui ont le droit d'être inscrits [.] Il est logique de limiter l'inscription aux partis qui ont au moins deux candidats, le fait pour un parti d'avoir une liste de candidats étant la marque d'un parti politique.

(5a) Within the framework of the principles and objectives of the Union’s external action the promotion of human rights, democracy, the rule of law and good governance and of inclusive and sustainable growth are two basic pillars of the EU’s development policy.
(5 bis) Dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, la promotion des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, d'une part, et d'une croissance inclusive et durable, d'autre part, constituent deux piliers fondamentaux de la politique de développement de l'UE.

4. Where the competent committee of the European Parliament has rejected regulatory technical standards and there is less than two weeks until the start of the following plenary session, the European Parliament may further extend t he period for objection referred to in Article 23(5a) to the date of the plenary session after the following one.
4. Si la commission compétente du Parlement européen rejette des normes techniques de réglementation et qu'il reste moins de deux semaines avant le début de la prochaine période de session plénière, le Parlement européen a la possibilité de prolonger encore le délai pour faire objection, visé à l'article 23, paragraphe 5 bis, jusqu'à la période de session plénière suivant celle-ci.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 3, Articles 5(1) and 5a(1), Article 5b(2) and (3) and Article 8(3) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, de l’article 5, paragraphe 1, de l’article 5 bis, paragraphe 1, de l’article 5 ter, paragraphes 2 et 3, et de l’article 8, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 4(5a) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 5 bis, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

In all, the Commission received seventeen ex-post evaluation reports for Regulation (EC) No 950/97 (Measures for improving the efficiency of agricultural structures, under Objective 5a), twelve reports for Regulation (EC) No 951/97 (Improving the processing and marketing of agricultural products, under Objective 5a), fifty-two reports for Objective 5b measures, and eighty-two reports for the Leader II Community Initiative. Some reports were still awaited in 2003.
Cette dernière a reçu au total 17 rapports d'évaluation ex post dans le cadre du règlement 950/97 (mesures relevant de l'objectif 5a en vue de l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture), 12 rapports dans le cadre du règlement 951/97 (mesures relevant de l'objectif 5a en vue de l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles), 52 rapports concernant les mesures relevant de l'objectif 5b et 82 rapports relatifs à l'initiative communautaire Leader II. Quelques rapports étaient encore attendus en 2003.

The investments and the aid granted by EAGGF for the two sectors are as follows (million ECU): Investments EAGGF co-financing Flowers and plants 2.628 0.788 Fruit and vegetables 7.568 2.270 Definition of Objectives 1 to 6 Objective 1: promoting the development and structural adjustment of the regions whose development is lagging behind Objective 2: converting the regions, frontier regions or parts of regions (including employment areas and urban communities) seriously affected by industrial decline Objective 3: combatting long-term unemployment Objective 4 (new): helping workers threatened with redundancy to adapt to industrial changes and changes in production systems as referred to in Article 1 of the European Social Fund Regulation. Objective 5a: speeding up the adjustment of agricultural structures Objective 5b: promoting the development of rural areas Objective 6: accession of new Nordic Member States which face problems of low density of population.
Les investissements et l'aide du FEOGA pour les deux secteurs sont les suivants (en millions d'écus) : Investissements FEOGA Cofinancement Fleurs et plantes 2 628 0,788 Fruits et légumes 7 568 2 270 Définition des objectifs 1 à 6 Objectif 1 : promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement Objectif 2 : reconvertir les régions, régions frontalières ou parties de régions (y compris les bassins d'emploi et les communautés urbaines) gravement affectées par le déclin industriel Objectif 3 : combattre le chômage de longue durée Objectif 4 (nouveau) : faciliter l'adaptation des travailleurs et travailleuses menacés de chômage aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, conformément à l'article 1er du règlement relatif au Fonds social européen Objectif 5a : accélérer l'adaptation des structures agricoles Objectif 5b : faciliter le développement des zones rurales Objectif 6 : adhésion des nouveaux États membres nordiques confrontés à des problèmes de faible densité de la population.