Vertaling van "objections regarding agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixation object [ object of regard | object of fixation ]
point de fixation

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th
Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Agreement to Supplement the Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces with respect to Foreign Forces Stationed in the Federal Republic of Germany
Accord complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces | NATO Status of Forces Agreement | NATO SOFA [Abbr.]
convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

Agreement on the Swiss Banks' Code of Conduct with regard to the Exercise of Due Diligence [ CDB ]
Convention relative à l'obligation de diligence des banques | Convention de diligence des banques [ CDB | CDB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has informed the Danish pharmaceutical company Lundbeck of its objections regarding agreements concluded with four generic competitors concerning citalopram, a blockbuster antidepressant.
La Commission européenne a informé la société pharmaceutique danoise Lundbeck de ses griefs en ce qui concerne les accords conclus avec quatre concurrents qui fabriquent des produits génériques du citalopram, un antidépresseur phare.

232. Sections 40 to 45 do not apply in respect of policies, priorities, and broad and specific objectives regarding land use planning established, and planning variables identified, under Article 11 of the Agreement and in force on the day on which this section comes into force, but those sections apply in respect of any amendment to such a policy, priority, objective or variable after the coming into force of this section.
232. Les articles 40 à 45 ne s’appliquent pas aux politiques, priorités, objectifs — généraux et spécifiques — et variables de planification établis au titre du chapitre 11 de l’accord et en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article. Toutefois, ils s’appliquent à toute modification apportée à ces politiques, priorités, objectifs et variables après cette entrée en vigueur.

(11) In view of creating framework conditions for enabling all members of society to fully reap the benefits from a high-quality offer for domestic passenger transport services by rail that are in line with the social objectives set out in the TEU and the objectives regarding services of general interest as set out in the Protocol No 26, it is important that Member States ensure in any case good working conditions and a high level of social protection for the staff of public service operators against social dumping on a national, regional or local level, respecting collective agreements in the sector.
(11) En vue de créer les conditions-cadres qui permettront à tous les membres de la société de tirer pleinement parti d'une offre de qualité élevée de services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, qui répondent aux objectifs sociaux fixés dans le traité sur l'Union européenne et aux objectifs relatifs aux services d'intérêt général définis dans le protocole n° 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est important que les États membres garantissent à tout le moins de bonnes conditions de travail et un niveau élevé de protection sociale pour le personnel des opérateurs de service public contre tout dumping social au niveau national, régional ou local, dans le respect des conventions collectives du secteur.

3. Notes that some trade agreements include clauses which promote non-proliferation objectives and agreements with regard to weapons of mass destruction and calls, therefore, on the Commission to explore to what extent current and future trade instruments can be used to promote ratification and implementation of the ATT;
3. observe que certains accords commerciaux contiennent des clauses favorables aux objectifs et aux accords de non-prolifération en ce qui concerne les armes de destruction massive et invite donc la Commission à rechercher dans quelle mesure il est possible d'utiliser les instruments commerciaux actuels et futurs pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes;

The European Commission has informed the pharmaceutical companies Johnson Johnson (JJ, of the USA) and Novartis (of Switzerland) of its objections regarding an agreement concluded between their respective Dutch subsidiaries on fentanyl, a strong pain-killer.
La Commission européenne a informé les sociétés pharmaceutiques Johnson Johnson (JJ, États‑Unis) et Novartis (Suisse) de ses griefs à l’égard d’un accord conclu entre leurs filiales néerlandaises respectives concernant le fentanyl, un puissant analgésique.

.slightly less than the majority of institutions indicated that they include clear objectives regarding official languages in executives' and managers' performance agreements.
Un peu moins de la majorité des institutions indiquent qu'elles incluent des objectifs de rendement clairs en matière de langues officielles dans les ententes de rendement des gestionnaires et des cadres.

17a. Calls on the Commission to support the right of developing countries to use the safeguards in the TRIPS Agreement and to support Commissioner Lamy in his efforts to launch a debate in the WTO on reconciling the TRIPS Agreement with objectives regarding health protection in developing countries;
17 bis. invite la Commission à appuyer le droit des pays en développement d'utiliser les clauses de sauvegarde prévues par l'accord sur les ADPIC et à soutenir les efforts du commissaire Lamy visant à lancer un débat au sein de l'OMC afin de concilier cet accord avec les objectifs de protection de la santé dans les pays en développement;

2. In this context welcomes the statement by Commissioner Lamy that the Commission supports the right of developing countries to use the safeguards in the WTO/TRIPS Agreement, including compulsory licensing, and the commitment by the Commission to launch a debate in the WTO on reconciling the TRIPS Agreement with objectives regarding health protection in developing countries;
2. se félicite, à cet égard, de la déclaration du commissaire Lamy selon laquelle la Commission soutient le droit des pays en développement à utiliser les clauses de sauvegarde de l'accord OMC/ADPIC, y compris en ce qui concerne les licences obligatoires, ainsi que de l'engagement pris par la Commission de lancer dans le cadre de l'OMC un débat sur les moyens de concilier l'accord ADPIC avec les objectifs de protection de la santé dans les pays en développement;

2. In this context welcomes the statement by Commissioner Lamy that the Commission supports the right of developing countries to use the safeguards in the WTO/TRIPS Agreement, including compulsory licensing, and the commitment by the Commission to launch a debate in the WTO on reconciling the TRIPS Agreement with objectives regarding health protection in developing countries;
2. se félicite, à cet égard, de la déclaration faite par le commissaire Lamy, selon laquelle la Commission soutient le droit des pays en développement de faire usage des clauses de sauvegarde inscrites dans l'accord OMC/TRIPS, y compris pour ce qui concerne les licences obligatoires, ainsi que de l'engagement pris par la Commission de lancer dans le cadre de l'OMC un débat sur les moyens de concilier l'accord TRIPS avec les objectifs de protection de la santé dans les pays en développement;

To achieve its final objective, the Agreement covers trade and economic matters, cooperation regarding integration and other fields of mutual interest in order to bring about closer relations between the Parties and their respective institutions.
Aux fins de la réalisation de l'objectif final, l'accord couvre les domaines du commerce, de l'économie et de la coopération en vue de l'intégration, ainsi que d'autres domaines d'intérêt commun, avec pour but d'intensifier les relations entre les parties et entre leurs institutions respectives.