Traduction de «nunavut surface » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nunavut Surface Rights Tribunal
Tribunal des droits de surface du Nunavut

Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. ]
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. ]

Bill C-62: Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act
Projet de loi C-62 : Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Nunavut Territory
Territoire du Nunavut

Nunavut (geographic location)
Nunavut

Geographic part of Nunavut
région géographique du Nunavut

assisting surface mine infrastructure design | designing of infrastructure for surface mines | design infrastructure for surface mines | infrastructure designing for surface mines
concevoir des infrastructures pour mines à ciel ouvert

burden surface | charge surface | surface of the stockline
surface de la charge

area of contact | bearing surface | contact face | contact point | contact surface | ground contact | surface of contact
aire de contact | surface d'appui | surface de contact | surface portante

Aircraft crash while landing, member of crew of commercial aircraft in surface to surface transport injured
accident aérien à l'atterrissage, membre de l'équipage d'un avion commercial lors d'un transport de surface à surface blessé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) in the case of land within Nunavut, a decision of the Nunavut Surface Rights Tribunal made in accordance with the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act;
a) dans le cas d’une terre située au Nunavut, par décision rendue en conformité avec la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut par le Tribunal des droits de surface du Nunavut;

At NTI’s request, a working group was created to review proposed amendments to the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.9 According to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, as a result of meetings and discussions with NTI, Regional Inuit Associations, the Nunavut Impact Review Board, the Nunavut Planning Commission and industry, “[a] number of adjustments have been made to the proposed amendments in response to the comments and concerns” expressed.10 The amendments proposed in Bill S-6:
À la demande de NTI, un groupe de travail a été chargé d’examiner les modifications proposées à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut9. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a annoncé que, au terme de réunions et discussions avec NTI, les associations inuites régionales, la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, la Commission d’aménagement du Nunavut et le secteur privé, « des ajustements ont été apportés aux modifications proposées en réponse aux commentaires et aux préoccupations exprimées par le groupe de travail10 ». Les modifications apportées par le projet de loi S-6 :

The following amendments are proposed for the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act: increase fines for those who provide false or misleading information and obstruct or fail to comply with the direction of an inspector to ensure compliance; establish administrative monetary penalties; revise the length of validity for licences issued by the Nunavut water boards; provide the federal minister with legislative authority to enter into agreements related to security with the Inuit, the applicant, and the Nunavut Water Board, which will help to address a long-standing problem of double bonding; set out fixed beginning-to-end timelines for decisions on water licences; and subject certain water licence reviews to cost recovery.
Les modifications suivantes de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut sont proposées : augmenter les amendes imposées à ceux qui donnent des informations fausses ou trompeuses ou qui ne se conforment pas aux instructions d'un inspecteur; établir des sanctions administratives pécuniaires; réviser la durée des permis délivrés par l'Office des eaux du Nunavut; conférer au ministre fédéral le pouvoir législatif de conclure des ententes relatives aux garanties avec les Inuits, les demandeurs et l'Office des eaux du Nunavut, en vue de régler le problème de longue date du double cautionnement; fixer des délais totaux fermes pour les décisions concernant les permis d'utilisation des eaux; et soumettre certains processus d'examen des permis d'utilisation des eaux au recouvrement des coûts.

I first looked at this bill when it was C-62, Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act and again now when it is C-33, the same title, Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.
La première fois que je me suis penché sur la question, c'était le projet de loi C-62, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui a gardé le même nom, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut quand elle est devenue le projet de loi C-33.

Bill C-33, An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts (the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act), was introduced in the House of Commons on 20 September 2001.
Le projet de loi C-33 : Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence (Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut), a été présenté à la Chambre des communes le 20 septembre 2001.