Vertaling van "nunavut bill gave " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-62: Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act
Projet de loi C-62 : Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Nunavut Surface Rights Tribunal Bill
Projet de loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The powers are so great that Parliament had to add a special clause to ensure nothing in the original Nunavut bill gave this illegal province greater powers than those enjoyed by the legal provinces.
Ses pouvoirs sont tellement grands que le Parlement a dû ajouter une disposition spéciale pour s'assurer que rien, dans le projet de loi original sur le Nunavut, ne donnait à cette province illégale des pouvoirs supérieurs à ceux des provinces légales.

That is one of the main concerns and one of the main objections I have to this bill and to the bills that preceded it which gave rise to the territory of Nunavut.
Voilà l'une des grandes préoccupations, l'une des grandes réserves que je nourris à l'égard de ce projet de loi et de toutes les mesures législatives qui l'ont précédé et qui ont mené à la création de ce territoire du Nunavut.

The original bill which gave rise to the creation of Nunavut back in the early 1990s was passed through the House.
Lorsque le projet de loi original, qui prévoyait la création du Nunavut, a été déposé à la Chambre des communes, au début des années 1990, il a été adopté.

Elizabeth Copland, the Nunavut Impact Review Board chair, gave evidence to the house committee that " the board's core capacity is already stretched to the breaking point," even without taking into account the board's significant new responsibilities under Bill C-47.
Elisabeth Copland, la présidente de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, a témoigné devant le comité du Parlement en disant que « la principale capacité de la commission est déjà étendue à un point de rupture » même sans prendre en considération les responsabilités accrues de la commission en vertu du projet de loi C- 47.