Vertaling van "numerous legislative proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the start of the legislature, the European Parliament and the Council have already adopted numerous legislative proposals in all priority areas and the Commission has also put in place several measures for further reduction.
Depuis le début de la législature, le Parlement européen et le Conseil ont déjà adopté un grand nombre de propositions législatives dans tous les domaines prioritaires et la Commission a mis en place plusieurs mesures en faveur d’une réduction supplémentaire.

37. Asks for a legislative proposal on the distribution of 2030 greenhouse gas emissions targets in the non-ETS sector, and for a review of the legislative framework for energy efficiency, including the energy performance of buildings, the Energy Efficiency Directive and other governance-related aspects of the 2030 framework, and for a revision of the Renewable Energy Directive, in order to establish an EU support system for renewable energy sources to remedy the current situation characterised by numerous national support schemes, which have proven costly and ineffective in terms of an internal energy market;
37. demande une proposition législative qui porte sur la répartition des objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 dans le secteur non couvert par le SEQE, une révision du cadre législatif en matière d'efficacité énergétique, y compris pour ce qui est de la performance énergétique des bâtiments, de la directive sur l'efficacité énergétique et des autres aspects de gouvernance du cadre à l'horizon 2030, ainsi qu'une révision de la directive sur les énergies renouvelables, afin d'élaborer un régime de soutien aux sources d'énergie renouvelables au niveau de l'Union, ce pour remédier à la situation actuelle caractérisée par une multitude de régimes nationaux, qui se sont avérés coûteux et inefficaces dans le cadre du marché intérieur de l'énergie;

The legislation proposes changes to the criminal law in the areas of gambling, homicide, child prostitution, conditional sentencing, organized crime, mineral claims, provisions regarding the use of computers in copying currency, and other matters too numerous to mention here.
Le projet de loi propose des modifications au Code criminel au chapitre du jeu, des homicides, de la prostitution enfantine, de la mise en liberté sous condition, du crime organisé, des concessions minières, des dispositions relatives à la copie de devises par ordinateur et bien d'autres choses encore qu'il serait trop long d'énumérer.

I am writing on behalf of the INTA Committee to express a series of considerations with respect to the package of three proposals adopted by the Commission to align those numerous legislative instruments still containing provisions under the regulatory procedure with scrutiny (RPS) to the regime of the Lisbon Treaty on delegated and implementing acts.
Je vous écris au nom de la commission INTA pour exprimer une série de considérations à l'égard de l'ensemble des trois propositions adoptées par la Commission pour aligner les nombreux instruments législatifs contenant encore des dispositions en vertu de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) au régime du traité de Lisbonne sur les actes délégués et d'exécution.

The proposal to extend the term of protection for performers and phonogram producers would mean a numerical change (substituting 50 by 95) to the current national legislation on related rights found in the EU Member States.
La proposition de prolonger la durée de protection au profit des interprètes et des producteurs de phonogrammes impliquerait une modification numérique (remplacement de 50 ans par 95 ans) de la législation nationale actuelle sur les droits voisins dans les États membres de l’UE.

The European Commission also emphasises health and proposes numerous legislative and non-legislative packages.
La Commission européenne met également l'accent sur la santé et propose de nombreux paquets législatifs et non législatifs.

H. whereas the systematic nature, thoroughness, objectivity, openness and transparency of the procedure for compliance with fundamental rights in legislative proposals are made all the more important by the fact that, regrettably, the Charter of Fundamental Rights has so far not been made legally binding; whereas over the years the Charter has nonetheless become a source of inspiration for the European courts such as the Court of First Instance, the Court of Justice, the European Court of Human Rights in Strasbourg and numerous constitutional courts,
H. considérant que le caractère systématique, la minutie, l'objectivité, l'ouverture et la transparence de la procédure de contrôle du respect des droits fondamentaux dans les propositions législatives sont d'autant plus importants que la Charte des droits fondamentaux n'a malheureusement pas de valeur juridique contraignante à ce jour; soulignant néanmoins que la Charte des droits fondamentaux est devenue au fil des années un texte de référence pour les juridictions européennes, telles que le Tribunal de première instance, la Cour de justice, la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, ainsi que pour de nombreuses cours constitutionnelles,

there are, however, numerous legislative proposals pending before Congress and the President of the United States himself recently referred to the need for further legislative measures, while the Federal Trade Commission expressed the same opinion in its third report to Congress on the functioning of the system of self-regulation in the electronic marketplace;
de nombreuses propositions législatives sont toutefois à l'examen au Congrès et le Président des États-Unis lui-même a évoqué récemment la nécessité d'arrêter des mesures législatives supplémentaires; la commission fédérale du commerce s'est également prononcée dans ce sens dans son troisième rapport au Congrès sur le fonctionnement du système d'autoréglementation sur le marché électronique;

Honourable senators, numerous people are involved at the official level in the various ministries in the preparation of a cabinet document, when a legislative proposal is brought forward by a minister to his or her colleagues in cabinet.
Honorables sénateurs, plusieurs personnes, aux échelons supérieurs des divers ministères, participent à la préparation des documents destinés au Cabinet, lorsqu'un projet de loi est proposé par un ministre à ses collègues au Cabinet.

In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.
Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.