Traduction de «nullum crimen sine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nullum crimen, nulla poena sine lege [ principle of legality ]
nullum crimen, nulla poena sine lege [ aucun crime, aucune peine sans un texte de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More specifically as regards the argument based on the principle nullum crimen sine lege, it appears clearly from the statements of the Prosecutor General that the investigation and any subsequent indictment for which the waiver of immunity is sought are limited to events having occurred after 1 January 2014, the date on which Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code entered into effect.
Plus précisément, en ce qui concerne l'argument fondé sur le principe nullum crimen sine lege, il ressort clairement des déclarations du procureur général que l'enquête et toute inculpation pour laquelle la levée de l'immunité est demandée sont limitées à des événements qui se sont produits après le 1 janvier 2014, date à laquelle la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois est entrée en vigueur.

Mr Kovács submits that, since Section 261/A of Act C of 2012 has been in force only since 1 January 2014, he could not be charged for acts committed prior to that date because of Article 49 of the Charter of Fundamental Rights of the EU, which, reflecting the general principle nullum crimen sine lege, provides that no one shall be held guilty of any criminal office on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence under national law or international law at the time when it was committed.
M. Kovács prétend que, comme la section 261/A de la loi C de 2012 n'est en vigueur que depuis le 1 janvier 2014, il ne peut être inculpé pour des actes commis avant cette date en raison de l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui, selon le principe général nullum crimen sine lege, prévoit que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international.

This principle, in European legal canon, is stated as Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege praevia.
Dans le droit canon européen, ce principe s'énonce comme suit : Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege praevia.

In order to respect the principles of nullum crimen sine lege and nulla poena sine lege, as set out in Article 49 of the Charter of Fundamental Rights, the regulation should oblige Member States to ensure that precisely defined infringements ― groundless refusal to provide the requested documents; groundless refusal to obey the summons and to attend for examination as a witness; false testimony; and bribing of witnesses ― will be subjected to appropriate sanctions according to their national laws.
Afin de mettre en œuvre les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines visés à l'article 49 de la charte des droits fondamentaux, le règlement devrait contraindre les États membres à veiller à ce que des infractions clairement définies – le refus non motivé de fournir les documents demandés par une commission d'enquête, de répondre à ses convocations ou de se présenter devant elle comme témoin, les faux témoignages et la subornation de témoins – feront l'objet de sanctions appropriées dans le cadre de leur droit national.

Fourth plea in law, alleging that the Commission has infringed the principles of proportionality, nullum crimen nulla poena sine lege, and legal certainty in imposing a fine on Arrow.
Quatrième moyen tiré de ce que, en infligeant une amende à Arrow, la Commission a enfreint les principes de proportionnalité, nullum crimen nulla poena sine lege, et de sécurité juridique.

As the President knows, under any rule of law, any action as a result of illegal actions must be applied, determined and enforced by a court, in accordance with a very ancient principle: nullum crimen, nulla poena sine lege.
Comme le sait le président, dans un État de droit, toute poursuite résultant d’actions illégales doit être introduite, déterminée et appliquée par un tribunal, en vertu d’un principe très ancien: nullum crimen, nulla poena sine lege.

A criminal justice system which – hopefully – feels bound by the principle of legality, that is, the nullum crimen sine lege principle, cannot accept the consequences of deeds which are not punishable in its area of jurisdiction.
Un pouvoir judiciaire pénal qui, espérons-le, s’estime tenu au principe de légalité, autrement dit au principe nullum crimen sine lege, ne peut admettre aucune conséquence découlant d’un acte non punissable dans sa juridiction.