Traduction de «nuclear incidents that caused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nuclear incident
accident nucléaire

nuclear incident
incident nucléaire

International Convention which obliges signatory states to warn other countries of nuclear accidents likely to cause harm beyond their own frontiers
Convention sur l'information automatique obligatoire en cas d'accident nucléaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The hon. member for Durham has said, and this is a fact, that in over half a dozen countries around the world and in this country, there have been no nuclear incidents that caused anywhere near the concern that the hon. member refers to in Japan.
Le député de Durham faisait remarquer — à juste titre d'ailleurs — que dans plus d'une demi-douzaine de pays du monde, y compris ici, il n'y a jamais eu d'incident nucléaire comparable à celui qui a frappé le Japon.

In case a nuclear incident occurs and if the state guarantee is called, the nuclear operator would however remain liable for nuclear damages and the State could then recover the amounts paid under the guarantee from the nuclear operator.
En cas d'accident nucléaire, et s'il est fait appel à la garantie publique, l'exploitant nucléaire demeurera néanmoins responsable de tous les dommages nucléaires et l'État pourra ensuite récupérer les montants versés au titre de la garantie auprès de l'exploitant nucléaire.

Also, the Federal Court has jurisdiction if the nuclear incident was caused by an operator (which implies a Canadian person) and occurred outside the territory or the exclusive economic zone of any Contracting State, or the place where the nuclear incident occurred cannot be determined with certainty.
Elle a également compétence lorsque l’accident nucléaire est causé par un exploitant (ce qui suppose une personne canadienne) et survient à l’extérieur du territoire de tout État contractant ou de la zone économique exclusive de celui-ci, ou que le lieu où il s’est produit ne peut être déterminé avec certitude.

9 (1) Where a nuclear incident occurs at a nuclear installation, the operator thereof is not liable for damage caused by the nuclear incident to the nuclear installation, to property on the premises of the nuclear installation that is used or to be used in connection with the nuclear installation or to the ship, aircraft or other means of transportation of which the nuclear installation forms part of the equipment.
9 (1) Lorsqu’un accident nucléaire survient à une installation nucléaire, son exploitant n’est pas responsable des dommages causés par l’accident nucléaire à l’installation nucléaire, aux biens qui se trouvent à l’emplacement de cette installation nucléaire et qui sont ou doivent être utilisés en rapport avec elle, ou au navire, à l’aéronef ou autre moyen de transport de l’équipement duquel l’installation nucléaire fait partie.

If a nuclear incident and a concomitant non-nuclear incident cause damage, the damage is deemed to have been caused by the nuclear incident to the extent that it cannot be identified as having been caused only by the non-nuclear incident.
Dans le cas d’un accident non nucléaire et d’un accident nucléaire concomitants, les dommages sont réputés avoir été causés par l’accident nucléaire dans la mesure où l’on ne peut établir qu’ils résultent uniquement de l’accident non nucléaire.

There would have to be some form of agreement between the Government of Canada and the neighbouring country in which we would provide reciprocal benefits in the event of a nuclear incident that caused damage in the neighbouring country.
Il faudrait qu'il y ait une forme d'accord entre le gouvernement du Canada et le pays voisin par laquelle nous accorderions des avantages réciproques dans l'éventualité d'un accident nucléaire ayant causé des dégâts dans le pays voisin.

No liability shall arise under this Convention for damage caused by a nuclear incident:
Nul ne peut être tenu pour responsable d'un dommage causé par un accident nucléaire en vertu de la présente convention:

2. For the loss suffered as a result of the death of or personal injury to a passenger not caused by a shipping incident, the carrier shall be liable if the incident which caused the loss was due to the fault or neglect of the carrier.
2. En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager non causées par un événement maritime, le transporteur est responsable si l'événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur.

The carrier shall be relieved of liability pursuant to these Uniform Rules for loss or damage caused by a nuclear incident when the operator of a nuclear installation or another person who is substituted for him is liable for the loss or damage pursuant to the laws and prescriptions of a State governing liability in the field of nuclear energy.
Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et des prescriptions d’un État réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

In particular, it is punishable to act without authorisation in a way that causes or is likely to cause death or serious injury, theft of nuclear material, sabotage of a nuclear installation, the threat of using nuclear material to cause death or serious injury of a third party or cause significant damage to property; attempts to commit one of these acts, involvement in such acts and organisation thereof are also punishable.
Sont punissables, en particulier, le fait d'agir sans habilitation d'une façon qui cause ou qui risque de causer la mort ou des blessures sérieuses, le vol de matériel nucléaire, le sabotage d'une installation nucléaire, la menace d'utiliser du matériel nucléaire pour causer la mort ou des blessures sérieuses à autrui ou pour détériorer significativement des biens de manière significative, de même que la tentative de commettre l'un de ces actes, la participation à l'un de ces actes ou encore leur organisation.