The Government of Nunavut further supports NTI's request that clause 3 of the bill be further amended by adding a positive interpretation clause, as submitted to the committee by NTI earlier this week. The Government of Nunavut feels the clause proposed by NTI would probably situate the Nunavut Water Board and the Nunavut Surface Rights Tribunal within the context of the agreement and clearly establish the agreement as the primary reference point in relation to Bill C-33.
Le gouvernement du Nunavut appuie la demande de NTI de faire en outre modifier l'article 3 du projet de loi par l'adjonction de la disposition d'interprétation proposée antérieurement au comité par NTI. De l'avis du gouvernement du Nunavut, la disposition proposée par NTI contribuerait à bien fixer le rôle de l'Office des eaux du Nunavut et du Tribunal des droits de surface du Nunavut dans le cadre de l'Accord et à bien faire ressortir l'Accord comme étant l'instrument d'interprétation principal quant aux dispositions du projet de loi C-33.
