Vertaling van "npri thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My concern is that as a practical matter, if the committee were inclined to adopt an aggressive interpretation of the federal government's constitutional authority by passing this amendment, then there would be brought to bear extreme pressure to significantly limit the number of substances that are put on the NPRI, thereby potentially undermining the purpose of the information tool that we are at present trying to expand and strengthen.
Ma crainte, sur le plan pratique, est que si le comité était enclin à adopter une interprétation agressive du pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral en adoptant cet amendement, alors il s'exercerait énormément de pressions pour limiter sensiblement le nombre de substances inscrites à l'INRP, ce qui pourrait miner l'objet même de l'outil d'information que nous nous efforçons ici d'élargir et de renforcer.

This is relevant, in that Bill C-30, the Clean Air Act, proposes amendments to support third party auditing of information before submission, thereby enhancing the authority for the Minister of the Environment to utilize this information for the purpose of maintaining a national pollutant release inventory, NPRI, with a reliable baseline level of information on releases of substances.
Cette question est pertinente puisque le projet de loi C-30, la Loi sur la qualité de l'air, propose des modifications pour encourager la vérification, par une tierce partie, de l'information avant sa présentation, ce qui aura pour effet de renforcer le pouvoir du ministre de l'Environnement d'utiliser cette information pour tenir un inventaire national des rejets de polluants, l'INRP, qui contiendra des renseignements de base fiables sur les rejets de substances.