Traduction de «now—the non-auto pact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement concerning automotive products between the Government of Canada and the Government of the United States of America [ Auto Pact | Canada-United States Automotive Products Agreement ]
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les produits de l'industrie automobile [ Pacte de l'automobile | Accord canado-américain sur les produits de l'industrie automobile ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Werner Schmidt: So is that one of the reasons you believe—and we're getting into speculation now—the non-Auto Pact companies did not join Auto Pact?
M. Werner Schmidt: Alors—et pour spéculer un petit peu—, pensez-vous que c'est pour cela que les constructeurs non signataires du Pacte de l'automobile n'ont pas intégré ce pacte?

This opportunity is also a result of the progress made in consolidating public budgets within the framework of the Stability and Growth Pact that is freeing private resources which are now available and that can now be diverted to support the European Initiative for Growth.
Cette occasion résulte également des progrès réalisés dans la consolidation des budgets publics dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance qui libèrent des moyens privés qui sont désormais disponibles et peuvent être réorientés afin de soutenir l'initiative européenne pour la croissance.

Summary for the modulation of effort over the economic cycle under the preventive arm From now on, the Commission will apply a matrix (set out in Annex 2) to specify the appropriate fiscal adjustment and take better account of the cyclical situation of individual Member States under the preventive arm of the Pact.
Résumé concernant la modulation de l’effort sur l’ensemble du cycle économique dans le cadre du volet préventif Désormais, la Commission emploiera une matrice (reproduite à l’annexe 2) pour préciser l’ajustement budgétaire approprié et mieux tenir compte de la situation cyclique de chaque État membre dans le cadre du volet préventif du pacte.

Mr. Tony Valeri (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for his intervention, but I want to clarify that Bill C-11 does not make any changes to the current automotive tariff policy; rather it continues to ensure that all auto manufacturers in Canada, auto pact and non-auto pact companies, import parts duty free.
M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, mais je tiens à préciser que le projet de loi C-11 ne prévoit aucune modification à l'actuelle politique tarifaire concernant le secteur automobile; il continue plutôt de garantir que tous les fabricants d'automobiles au Canada, qu'il s'agisse d'entreprises assujetties ou non au Pacte de l'automobile, puissent continuer d'importer des pièces en franchise de droits.

That is because the other condition and benefit of the Auto Pact concerns the duty-free entry of motor vehicles into Canada which only Auto Pact companies enjoy and which non-Auto Pact companies such as Honda and Toyota, even though they manufacture vehicles in Canada, do not enjoy.
En effet, l'autre condition et avantage du Pacte de l'automobile consiste à permettre uniquement aux compagnies visées par le Pacte de l'automobile d'importer des véhicules à moteur au Canada en franchise. Les autres compagnies comme Honda et Toyota n'ont pas ce privilège même si elles fabriquent des véhicules au Canada.

There are now only six EU Member States (four Member States in the euro area) in the corrective arm of the Stability and Growth Pact, down from 24 Member States in 2011.
À l'heure actuelle, il n'y a plus que six États membres de l’UE (dont quatre dans la zone euro) concernés par le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, contre 24 en 2011.

There are now only six EU Member States in the corrective arm of the Stability and Growth Pact, down from 24 Member States in 2011.
À l'heure actuelle, il n'y a que six États membres de l’UE concernés par le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, contre 24 en 2011.

The Commission has always acted, is acting now and will continue to act within the rules of the Stability and Growth Pact.
La Commission a toujours agi dans le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance; c'est ce qu'elle fait aussi aujourd'hui et ce qu'elle continuera de faire demain.

Could the member please tell the House exactly what fears those auto plant workers and their families have now that the auto pact is gone?
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre ce que les travailleurs de l'automobile et leurs familles ont à craindre au juste, maintenant que ce pacte est chose du passé?

The Liberals say they care about the auto pact but it was these same Liberals who negotiated the rules which the WTO is now using to kill the auto pact.
Les libéraux prétendent se soucier du pacte de l'automobile, mais ce sont pourtant eux qui ont négocié les règles que l'OMC utilise aujourd'hui pour tuer ce pacte.