Traduction de «now tabling amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deadline for tabling amendments
délai pour le dépôt d'amendements

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The parliamentary secretary tabled an amendment which passed. He is now tabling another amendment admitting the government goofed not once, but twice.
Le secrétaire parlementaire a déposé un amendement qui a été adopté et maintenant il en dépose un autre, reconnaissant ainsi que le gouvernement s'est trompé non pas une, mais deux fois.

Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, February 28, 2008, to undertake a comprehensive review of the amendments made by An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act (S.C. 2004, c. 24), now tables its final report.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat, le jeudi 28 février 2008, à réaliser un examen complet des modifications apportées par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (L.C. 2004, ch. 24), dépose maintenant son rapport final.

Your committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, February 24, 2009, to examine and report on the provisions and operation of An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act (S.C. 2008, c.29, now tables its final report entitled: Equal Justice: Reforming Canada's System of Courts Martial.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 24 février 2009 à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 29), dépose maintenant son rapport final intitulé, Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales.

Your committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, October 4, 2011 to examine and report on the provisions and operation of the Act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings), S.C. 1997, c. 30, now tables its final report entitled: Statutory Review on the Provisions and Operation of the Act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings).
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 4 octobre 2011 à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), L.C. 1997, ch. 30, dépose maintenant son rapport final intitulé : Examen législatif des dispositions et de l'application la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel).

These resolutions, to which the groups have now tabled amendments, were prepared by two committees.
Ces résolutions, auxquelles les groupes viennent d’apporter des propositions d’amendements, ont été préparées par deux commissions.

The rapporteur has now tabled Amendment No 25, which is a compromise amendment.
Le rapporteur vient de présenter l’amendement de compromis 25 ; ces amendements sont comparables, sauf sur un point : les échéances dans le temps sont différentes.

By unanimous consent, it was ordered, — That Mr. Grewal (Surrey Central) now table a document; that the text of the said document be substituted for the text of Bill C-205, An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments); and that the Bill, as amended, be reprinted; provided that the Bill, as amended, retain its status and precedence; and that the motion standing on the Order Paper in relation to Bill C-205 be amended by substituting the name of the Standing Committee on Justice and Human Rights for that of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que M. Grewal (Surrey Central) dépose maintenant un document, que le texte dudit document soit substitué au texte du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires), que le projet de loi, tel que modifié, soit réimprimé, sous réserve que le projet de loi, tel que modifié, retienne son statut et son rang, et que la motion relative au projet de loi C-205 inscrite au Feuilleton soit modifiée par substitution, au nom du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, du nom du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

In my opinion, the fact that the GUE Group is now tabling amendments which attempt to divert the attention away from this disaster by introducing a regional problem of a completely different nature displays very little taste indeed.
Je trouve extrêmement déplacé de la part de la GUE de déposer des amendements qui tentent de détourner l’attention de cette catastrophe en s'attaquant à un problème régional d’une toute autre nature.

Now, in my own name and on behalf of my political group of Italian radicals, I should like to address the amendments proposed because, as you know, Mr President, something strange is afoot in this debate, in which 230 amendments have been tabled by the Committee on Budgets and by the Committee on Budgetary Control and in which we have a committee chair who has also tabled amendments, on behalf of her group of course.
Maintenant en mon nom et au nom de mon groupe politique des radicaux italiens, je voulais intervenir sur les amendements qui ont été présentés. Monsieur le Président, vous êtes bien placé pour le savoir, il y a quand même une chose étrange qui se passe dans ce débat où 230 amendements sont présentés par la commission du budget et par la commission du contrôle budgétaire et nous avons une présidente de commission qui présente des amendements.

Now an amendment has been tabled, proposed Amendment No 8, which deletes a few words and adds a few, thereby not only watering down but almost reversing the meaning.
On présente maintenant une proposition, la proposition d’amendement 8, qui supprime quelques mots et en ajoute un petit, le sens s’en trouvant non seulement édulcoré, mais aussi quasiment inversé.