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Traduction de «now submitting four amendments » (Anglais → Français) :

By 30 April 2019, and every four years thereafter, the Commission shall review Articles 3, 4, 5 and 6 and shall submit a report to the European Parliament and to the Council thereon, accompanied, if necessary, by appropriate proposals with a view to amending this Regulation.

Au plus tard le 30 avril 2019 et, par la suite, tous les quatre ans, la Commission réexamine les articles 3, 4, 5 et 6 et soumet un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil accompagné, si nécessaire, de propositions appropriées en vue de modifier le présent règlement.


2. The Commission shall evaluate the amendments submitted and decide on their approval within four months of their submission in accordance with the procedure referred to in Article 26(2).

2. La Commission évalue les modifications proposées et décide si elle les approuve, dans les quatre mois suivant leur présentation, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.


Welcomes the reform of the NEC through an amendment to the Constitution following the July 2014 agreement between the Cambodian People’s Party) CPP and the CNRP on electoral reforms; highlights the fact that the NEC now consists of four CPP representatives, four CNRP representatives and one representative of civil society.

salue la réforme de la commission électorale nationale grâce à une modification de la constitution faisant suite à un accord conclu en juillet 2014 entre le Parti du peuple cambodgien (PPC) et le PSNC à propos des réformes électorales; souligne que la commission électorale nationale compte désormais quatre représentants du PPC, quatre représentants du PSNC et un représentant de la société civile.


The committee has already submitted a report, and now, in the amendment that we are debating today, the government is asking the committee to review that report and perhaps change it.

Le comité a déjà soumis un rapport et là, avec l'amendement que nous débattons aujourd'hui, le gouvernement lui demande de le revoir et peut-être de le modifier.


3. The draft amending budget resulting from the launching of a new operation shall be submitted to the Special Committee within a period of four months after the approval of the reference amount, unless the Special Committee decides on a longer deadline.

3. Le projet de budget rectificatif résultant du lancement d'une nouvelle opération est soumis au comité spécial dans un délai de quatre mois à compter de l'approbation du montant de référence, à moins que le comité spécial ne convienne d'un délai plus long.


I'm going to put the question now on the amendment of Madame Lavallée that the word “eventually” be included at the very end of the motion that was submitted and circulated to all (Amendment agreed to) Now I'll put the question on the motion of Mr. Hiebert, as amended (Motion as amended agreed to) The next motion we have was submitted by Mr. Hubbard.

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement de Mme Lavallée, qui propose d'ajouter le mot « éventuellement » à la toute fin de la motion qui a été présentée et distribuée à tous les membres du comité (L'amendement est adopté). Je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. Hiebert, telle qu'amendée (La motion amendée est adoptée).


We have now had four weeks of hearings from witnesses across the country on that particular bill, and in fact we are looking at a period of six weeks to submit amendments.

Cela fait maintenant quatre semaines que nous entendons, au sujet de ce projet de loi, des témoins de partout au pays, et nous envisageons en fait une période de six semaines pour le dépôt d'amendements.


Let me now cite the latest brief from the UPA, which recently submitted four proposals to the federal government.

Permettez-moi maintenant de citer le dernier mémoire de l'UPA, qui a récemment présenté quatre propositions au gouvernement fédéral.


The Decision as amended provides in article 6(4) that at the end of four years, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, once the committee referred to in Article 5 has examined it, an evaluation report on the results obtained in implementing the action plan.

La décision telle que modifiée prévoit dans son article 6, paragraphe 4 qu'à la fin des quatre années, la Commission soumettra au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre du plan d'action.


He submitted three or four amendments, one very similar to that submitted by Mr. Gold.

Il a présenté trois ou quatre amendements, dont un très semblable à celui que proposait Me Gold.




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'now submitting four amendments' ->

Date index: 2023-05-09
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