Vertaling van "now stand national " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as it stands in the law [ as the law now stands ]
en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]

as matters now stand
tel que les choses se présentent

Seal Cove Smoked Herring Stands National Historic Site of Canada
lieu historique national du Canada des Étals-de-Harengs-Fumés-de-Seal Cove

UN Standing Committee [ United Nations Standing Committee ]
comité permanent ONU

United Nations Convention on Independent Guarantees and Stand-by Letters of Credit
Convention des Nations unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by

Community national entitled to stand as a candidate
éligible communautaire

National Standing Committee
Commission permanente nationale

Standing Orders of the National Council of 3 October 2003 [ NCSO ]
Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 [ RCN ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, it is our concern that implementation of Bill C-5, respecting the protection of wildlife species at risk in Canada — commonly known as the Species at Risk Act, with the acronym SARA — as it now stands will place the burden of conservation disproportionately on First Nations.
Nous nous inquiétons toutefois que la mise en oeuvre du projet de loi C-5, dans sa version actuelle, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, communément appelée Loi sur les espèces en péril, n'attribue aux Premières nations un fardeau de responsabilités beaucoup trop lourd en matière de conservation.

7. Welcomes Turkey’s progress in registering every child at birth, to a rate now standing at 93 %; underlines the need for consistent and systematic collection of gender-specific statistics in order to monitor progress in the sphere of the implementation of legislation or loopholes in national laws;
7. se félicite des progrès accomplis par la Turquie en ce qui concerne la déclaration de tout enfant à la naissance, le pourcentage atteignant pour l'heure 93 %; souligne la nécessité d'une collecte cohérente et systématique de statistiques liées aux genres pour suivre les évolutions dans la mise en œuvre de la législation ou surveiller les lacunes du droit national;

7. Welcomes Turkey‘ s progress in registering every child at birth, to a rate now standing at 93 %; underlines the need for consistent and systematic collection of gender-specific statistics in order to monitor progress in the sphere of the implementation of legislation or loopholes in national laws;
7. se félicite des progrès accomplis par la Turquie en ce qui concerne la déclaration de tout enfant à la naissance, le pourcentage atteignant pour l'heure 93 %; souligne la nécessité d'une collecte cohérente et systématique de statistiques liées aux genres pour suivre les évolutions dans la mise en œuvre de la législation ou surveiller les lacunes du droit national;

34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;
34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;

34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;
34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio, il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;

It now stands a very good chance of passing into law. The bill we have before us now is a bill that pertains to making the Canadien horse the national horse of Canada, a very important national symbol.
Le projet de loi à l'étude vise faire du cheval canadien le cheval national du Canada, ce qui est un très important symbole national.

It also regrets the fact that the Directive, as it now stands, does not make sufficient allowance for the diversity of national practices and clearly goes beyond the arrangements required in order to ensure that workers are suitably informed and consulted.
Elle regrette, d'un autre côté, que la directive dans sa version actuelle n'ait pas pris suffisamment en compte la diversité des pratiques nationales et outrepasse clairement ce qui serait nécessaire afin d'assurer d'une manière adéquate l'information et la consultation des travailleurs.

Following the signature yesterday of the two loans with the State of Moldova for the rehabilitation of key national roads, and for the upgrading of its wine-making industry, this project is the sixth investment made by the EIB since it commenced operations in the country in late 2006. Including the current loan, the Bank’s total investments in Moldova now stand at EUR 235 million, showing EIB’s strong commitment to the support of the sustainable economic development of the country in the context of the European Union’s initiatives with its Eastern Partners.
Suite à la signature, hier, des deux contrats de financement conclus avec la République de Moldavie concernant, d’une part, la réfection de routes prioritaires du pays et, d’autre part, la modernisation de sa filière viticole, la présente opération constitue la sixième intervention de la BEI en Moldavie depuis le début de ses activités dans le pays à la fin de 2006. À ce jour, les engagements de la BEI en Moldavie, présent prêt compris, totalisent 235 millions d’EUR, ce qui témoigne de la solidité de l’engagement de la BEI en faveur d’un développement économique durable dans le pays dans le contexte des initiatives de l'Union européenne avec ses partenaires orientaux.

Let me start by saying that the 1994 white paper as it now stands is, in the opinion of my federation, in need of review in its own right, but that, more important, when we published our paper in February, we requested a national security strategy for Canada.
Permettez-moi tout d'abord de vous signaler que le livre blanc de 1994 devrait lui aussi, de l'avis de ma fédération, être réexaminé, mais que ce qui est plus important encore, c'est la stratégie en matière de sécurité nationale que nous réclamons dans le document que nous avons publié en février.