In return, the proposal now put forward would renew for one year (i.e. also until 1 July 1995) the present arrangements for the protection of persons from the United States, pending implementation of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights concluded in the Uruguay Round of multilateral trade negotiations.
La proposition adoptée vise, en contre-partie, à proroger pour une annéee (jusqu'au 1er juillet 1995) le régime actuellement en vigueur de protection des personnes des Etats-Unis, dans l'attente de l'application des dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce qui s'inscrit parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.