Traduction de «now passed resolutions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pass a resolution
adopter une résolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Along with the NDP, there are now 87 municipalities that have passed resolutions opposing the end of home mail delivery in Canada.
En plus du NPD, il y a désormais 87 municipalités qui ont adopté des résolutions pour s'opposer à la fin du service de courrier à domicile au Canada.

Several years have now passed since the Basque Parliament adopted that decision, and I am pleased that the European Parliament has adopted a resolution that takes the same line.
Plusieurs années ont passé depuis l’adoption de cette résolution par le parlement basque, et je me réjouis que le Parlement européen ait adopté une résolution similaire.

Eighteen months have now passed since the last European Parliament resolution on East Timor.
18 mois ont passé depuis la dernière résolution du Parlement européen sur le Timor-Oriental.

– (FI) Mr President, ladies and gentlemen, we have been passing resolutions on Chechnya for about fifteen years now, and they have always been critical.
- (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait maintenant une quinzaine d’années que nous adoptons des résolutions sur la Tchétchénie et celles-ci ont toujours été cruciales.

Turning now to the authority or power of the two federal Houses to proceed by resolution to forward the address and appended draft statutes to Her Majesty the Queen for enactment by the Parliament of the United Kingdom. There is no limit anywhere in law, either in Canada or in the United Kingdom (having regard to s. 18 of the British North America Act, as enacted by 1875 (U.K.), c. 38, which ties the privileges, immunities and powers of the federal Houses to those of the British House of Commons) to the power of the Houses to pass resolutions.
Pour ce qui est du pouvoir des deux Chambres fédérales d'adopter une résolution pour envoyer l'adresse et les avant-projets de statuts annexés de Sa Majesté la Reine pour qu'ils soient promulgués par le Parlement du Royaume-Uni, la loi ne prévoit aucune limite au Canada ou au Royaume-Uni, à l'égard de l'article 18 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique tel que promulgué avant 1875 (R.-U.), c. 38, qui assimile les privilèges, immunités et pouvoirs des Chambres fédérales à ceux de la Chambre des communes britannique pour ce qui est d'adopter des résolutions.

Turning now to the authority or power of the two federal Houses to proceed by Resolution.There is no limit anywhere in law, either in Canada or in the United Kingdom (having regard to s. 18 of the British North America Act, 1867, as enacted by 1875 (U.K.), c.38, s.1, which ties the privileges, immunities and powers of the federal Houses to those of the British House of Commons) to the power of the Houses to pass resolutions.
Abordons maintenant la question de l'autorité ou du pouvoir des deux Chambres fédérales de procéder par résolution. [.] On ne trouve aucune limite juridique, que ce soit au Canada ou au Royaume-Uni (compte tenu de l'art. 18 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, tel que promulgué par l'article 1 de la Loi de 1875 sur le Parlement du Canada (R.-U.), chapitre 38, qui lie les privilèges, immunités et pouvoirs des Chambres fédérales à ceux de la Chambre des communes britannique pour ce qui est d'adopter des résolutions.

Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal, Lib.): Mr. Speaker, I think the Prime Minister has indicated on a number of occasions this week that he is ready to continue to implement change and to consider further change (1130 ) What he has said about the distinct society and the right of veto are important announcements in terms of constitutional change. What is as important is that a number of provinces, including Newfoundland, have now passed resolutions on distinct society to indicate their respect for the province of Quebec and their desire that they continue to work in a strong and united Canada.
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré à quelques reprises cette semaine qu'il était prêt à continuer de mettre en oeuvre des changements et qu'il était prêt à en envisager d'autres (1130) Ce qu'il a déclaré au sujet de la société distincte et du droit de veto était une annonce importante du point de vue des modifications constitutionnelles, mais ce qui est peut-être plus important, c'est qu'un certain nombre de provinces, y compris Terre-Neuve, ont adopté des résolutions sur la société distincte faisant état de leur respect pour le Québec et de leur volonté de continuer de travailler au sein d'un Canada fort et uni.

This morning, the hon. member for Ottawa-Vanier, who used to chair the public accounts committee, told us that the latter had passed resolutions similar to the motion put forward by the Reform party. The committee wanted to do exactly what the Official Opposition is advocating now, but the government was never willing to go along.
Ce matin, le député d'Ottawa-Vanier qui était président de ce comité-là est justement venu nous dire que le Comité des comptes publics avait adopté des résolutions allant dans le même sens que la motion déposée aujourd'hui par le Parti réformiste; ce comité voulait exactement ce que désire l'opposition officielle, mais le gouvernement n'en a jamais tenu compte Toute la journée d'hier, et encore aujourd'hui, le gouvernement nous dit que le Comité des comptes publics peut jouer son rôle.