Traduction de «now convicted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community initiative to promote equal opportunities for women in the field of employment and vocational training | Employment-NOW | Employment-NOW (New Opportunities for Women) | Employment-NOW Initiative
Emploi-Now | Initiative communautaire pour la promotion de l'égalité des chances pour les femmes dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle | Initiative Emploi-NOW | Initiative NOW

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

conviction [ judgment convicting | criminal conviction ]
déclaration de culpabilité [ condamnation | condamnation au criminel ]

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

Now - dosing instruction fragment
maintenant

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Political dialogue should also continue to pay close attention to Human Rights in keeping with the tenets of a maturing partnership of the kind we now enjoy, and in the conviction that this is an integral part of ensuring sustainability of the reforms and long term stability.
Le dialogue politique devrait aussi continuer à accorder une attention soutenue aux droits de l'homme en tenant compte du principe d'un partenariat en voie de maturité tel que nous le connaissons aujourd'hui et avec la conviction que cette démarche contribue à la viabilité des réformes et à la stabilité à long terme.

Adoption of the judicial reform package is now needed as well as further progress with a view to establishing a solid track record of pro-active investigations, prosecutions and final convictions at all levels in the fight against corruption and organised crime.
Il est maintenant nécessaire que le train de réformes judiciaires soit adopté et que de nouveaux progrès soient réalisés afin d’obtenir des résultats solides en matières d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations définitives à tous les niveaux dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Last fall the President of the Treasury Board denied the involvement of his office in the Pierre Corbeil affair, yet it was his special assistant, Jacques Roy, who provided confidential information to help a Liberal Party fundraiser, a now convicted criminal.
L'automne dernier, le président du Conseil du Trésor niait que son bureau ait eu quelque chose à voir avec l'affaire Pierre Corbeil. Pourtant, c'est son adjoint spécial, Jacques Roy, qui a fourni les renseignements confidentiels utilisés par un collecteur de fonds du Parti libéral qui est maintenant un criminel condamné.

The supervising parent of the now convicted murderer who is doing I believe 25 years at the present time—I can be corrected, but he is in jail—made an undertaking to supervise the individual.
Le parent chargé de surveiller le meurtrier, qui purge actuellement une peine de 25 ans de prison—je peux me tromper, mais toujours est-il qu'il est en prison—le parent, dis-je, avait pris l'engagement de superviser l'individu en question.

The only time it does is if the judge says, " This person is now convicted.
Il l'est seulement si le juge dit: «Cette personne est maintenant reconnue coupable.

The committee proposes to amend the paragraph that I described to say that the mandatory minimum sentence of one year would come into play only if the person now convicted of a drug offence today had been convicted, within the previous 10 years, of another drug offence and had served a term of imprisonment of one year or more for that offence.
Le comité nous propose de modifier l'alinéa que j'ai décrit pour que la peine minimale d'un an d'emprisonnement s'applique seulement si la personne condamnée pour une infraction liée aux drogues a été condamnée, au cours des dix années précédentes, pour une autre infraction liée aux drogues et avait alors purgé une peine d'emprisonnement d'au moins un an pour cette infraction antérieure.

Under the Tackling Violent Crime Act, anyone now convicted of crimes from a list of serious personal injuries would be considered a dangerous offender and anyone convicted of three serious offences for which federal time would be served would now be automatically presumed to be a dangerous offender.
En vertu de la Loi sur la lutte contre les crimes violents, quiconque serait trouvé coupable d'un délit causant des blessures personnelles graves telles que celles qui figurent dans la liste serait considéré comme un délinquant dangereux. En outre, quiconque serait condamné pour trois infractions graves passibles d'une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral serait dorénavant présumé délinquant dangereux.

D. whereas the now convicted 38 prisoners, who all refused to plead guilty, were among the estimated 30 000 people arrested in a government crackdown on demonstrators protesting at fraud and vote-rigging by Prime Minister Meles Zenawi’s government in the 2005 polls,
D. considérant que les 38 détenus désormais déclarés coupables, qui ont tous refusé de plaider la culpabilité, figuraient parmi les 30 000 personnes arrêtées, selon les estimations, lors de représailles menées par le gouvernement à l'encontre des manifestants qui protestaient contre la fraude et le trucage électoral de la part du gouvernement du premier ministre Meles Zenawi lors des élections de 2005,

The Council, however, now intends to proceed in accordance with the assimilation principle, which means that a Member State would be obliged to attach to convictions in a foreign court legal effects that are equivalent to those which they attach to national convictions, although this is ultimately very much to do with wider cooperation on justice and home affairs and how we can otherwise make progress in the area of mutual recognition of convictions and judgments and the matter of extradition.
Cependant, celui-ci entend dorénavant progresser en vertu du principe d’assimilation. Celui-ci implique qu’un État membre serait contraint de revêtir les condamnations prononcées devant un tribunal étranger d’effets juridiques équivalents à ceux des condamnations nationales. Toutefois, il s’agit essentiellement, en fin de compte, de coopération au sens large en matière de justice et affaires intérieures, d’une part, et de la manière de progresser dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des condamnations et des jugements, ainsi que sur la question de l’extradition, d’autre part.

I do not regard the two as incompatible, and this is my reply to Mrs Ludford and also to the honourable Member who spoke just now about my convictions: there is no incompatibility between having a grand vision and strong convictions on the one hand, and on the other hand acting pragmatically as to how they should be implemented, and that is my position. I have strong non-negotiable convictions, particularly when it comes to freedom and the rule of law.
Je ne considère pas ces deux choses comme incompatibles, et c’est ma réponse à Mme Ludford et à la députée qui vient de parler de mes convictions: on peut très bien, d’une part, avoir une vision ambitieuse et de fortes convictions et, d’autre part, agir de manière pragmatique quant à la manière de les mettre en œuvre. Ce n’est pas incompatible. Telle est ma position.