Furthermore, the summary of Bill C-32, now chapter 24 of the Statues of Canada for 1997, points out that the enactment in effect provides among other things a regime to protect performers' performances to conform to an international convention, and establishes a remuneration regime in relation to the private copying of musical works, performers' performances and sound recordings.
En outre, le sommaire du projet de loi C-32, et maintenant du chapitre 24 des Lois du Canada de 1997, précise que l'entrée en vigueur prévoit, entre autres, un régime de protection des prestations d'artistes-interprètes conforme aux dispositions d'une convention internationale, et établit un régime de rémunération pour la copie privée d'oeuvres musicales, de prestations d'artistes-interprètes et d'enregistrements sonores.