Whereas experience has demonstrated that, to facilitate the disposal of products which have been withdrawn from the market, provision should now be made for inviting fixed-price tenders for the supply of these products and their allocation for processing ; whereas, in order to implement this procedure, criteria must be laid down to enable transactions to take place under the most favourable conditions and to ensure equal treatment for all parties concerned within the Community;
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, pour faciliter l'écoulement des produits retirés du marché, il est opportun de prévoir la possibilité d'effectuer la cession de ces produits ainsi que l'attribution des opérations de transformation également par une procédure d'appel à la concurrence à un prix fixe ; que l'exécution de cette procédure nécessite l'établissement de critères tendant à permettre le déroulement des opérations dans les conditions les plus favorables et à assurer l'égalité de traitement de tout intéressé dans la Communauté;
