Vertaling van "now applies only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

jaw which applies pressure only | moving jaw
machoire de serrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The criminal provisions in section 52 would now apply only to representations that were false or misleading in a material respect—in this regard, I would point out that there has been no legal definition of what is meant by a material respect—, but which will now have to be proven to have been made knowingly or recklessly.
Les dispositions criminelles demeurent à l'article 52 seulement pour des indications fausses ou trompeuses sur un point important—à ce sujet je souligne qu'on n'a pas défini dans la loi ce qu'était un point important—, mais pour lequel la preuve devra montrer désormais qu'elles ont été faites sciemment ou sans se soucier des conséquences.

Article 19 now applies only to agreements on the choice of the applicable law; Article 20 only stipulates that marriage contracts as referred to in this Regulation – i.e. agreements between spouses or future spouses governing their matrimonial property regime – are subject to the same formal requirements.
Désormais, l'article 19 porte uniquement sur l'accord relatif au choix de la loi applicable. Quant à l'article 20, il se borne désormais à disposer que les mêmes exigences de forme s'appliquent aux contrats de mariage au sens du règlement à l'examen, soit donc aux accords conclus entre les époux ou futurs époux qui régissent leurs régimes matrimoniaux.

The bill now applies only to the federal government, its departments and institutions.
Le projet de loi s'applique maintenant uniquement à l'égard du gouvernement fédéral, de ses ministères et de ses institutions.

That procedure will now apply only to the very general definition of objectives in Annex II. Your draftsman of opinion rejects that change.
Dorénavant, la procédure de codécision ne s'appliquerait plus qu'à la définition d'objectifs très généraux figurant à l'annexe II.

A reverse burden of proof is not what we now have in the outcome achieved but, instead, restrictions that apply only if, by means of a risk assessment, it can be demonstrated that a risk exists. In other words, we have precisely the policy that all the institutions have recognised as being ineffective in protecting people’s health.
Le résultat que nous avons dégagé ne constitue pas un renversement de la charge de la preuve et des restrictions s'appliquent uniquement si, au travers d'une évaluation des risques, il peut être démontré qu'il existe un risque, ce qui signifie précisément que la politique approuvée par l'ensemble des institutions ne permet pas de protéger la santé de l'homme.

As you know, the provisions of the legislation now apply only to offenders sentenced in civilian courts.
Comme vous le savez, présentement, les dispositions de la loi ne concernent que les délinquants qui seront condamnés par le système de tribunaux civils.

The dissuasive measure in this connection will now apply only to the traveller himself or herself, and not to third parties that might be associated with the statements made by the traveller.
La mesure de dissuasion prévue à cet égard s'appliquera désormais au seul voyageur et non plus aux tiers pouvant être associés aux déclarations faites par celui-ci.

Finally, enlargement, which begun under GATT, has resulted in an unprecedented diversity among its members. The rules of the trading system now apply not only to the one-fifth of world production that is traded across borders, but also to goods and services that will never be traded internationally.
Désormais, les règles du système commercial ne s’appliquent plus uniquement au cinquième de la production mondiale échangée par delà les frontières, mais aussi à des marchandises et des services qui n’entreront jamais dans le commerce international.

According to Recital H, the directive is now obsolete and applies only to generalist, free-to-air television, for which purpose it was originally created.
D'après le considérant h), la directive serait obsolète et s'appliquerait uniquement à un type de télévision généraliste et à accès libre pour laquelle elle aurait été initialement établie. Eh bien, c'est tout simplement inexact.

Perhaps the model that would have to be followed is that of the Auditor General, which now applies only in the House of Commons.
Peut-être faudra-t-il prendre pour modèle le bureau du Vérificateur général, qui s'applique maintenant à la Chambre des communes seulement.