Traduction de «november 2017 infringements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other
Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the key decisions in the November 2017 infringements package, see full MEMO/17/4767.
Sur les principales décisions du paquet de procédures d'infraction de novembre 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/4767.

- On the key decisions in the November 2017 infringements package, see full MEMO/17/4767.
- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de novembre 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/4767

In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.
Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.

The Commission calculates that the infringement of EU legislation by the United Kingdom resulted in losses to the EU budget amounting to EUR 2,7 billion (minus collection costs) during the period November 2011 until December 2017.
Selon les calculs de la Commission, la violation de la réglementation de l'Union par le Royaume-Uni a entraîné des pertes pour le budget de l'UE s'élevant à 2,7 milliards d'euros (moins les frais de perception) pour la période comprise entre novembre 2011 et décembre 2017.

The infringement proceedings were opened against Bulgaria, Finland and Greece in November 2016 and reasoned opinions were sent in these proceedings in July 2017.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Bulgarie, de la Finlande et de la Grèce en novembre 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en juillet 2017.