Vertaling van "november 2013 commissioner " (Engels → Frans) :

BB. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities;
BB. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines;

BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities ;
BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines ;

On 12 November 2013 the Commission published the report of Philippe Maystadt, special advisor to the Commissioner responsible for internal market and services (the ‘special advisor’s report’), in which he outlined potential reforms to EFRAG governance aimed at reinforcing the Union’s contribution to the development of international accounting standards.
Le 12 novembre 2013, la Commission a publié le rapport de Philippe Maystadt, conseiller spécial du Commissaire chargé du marché intérieur et des services (ci-après dénommé «rapport du conseiller spécial»), dans lequel celui-ci expose les possibles réformes de la gouvernance de l’EFRAG destinées à renforcer la contribution de l’Union au développement de normes comptables internationales.

– having regard to the statements of the UN Commissioner for Human Rights of 26 November 2013 and 27 January 2014, and to the statements of the Spokesperson for the UN Secretary-General of 27 November 2013, 24 December 2013, and 14, 23 and 24 January 2014,
– vu les déclarations de la haut‑commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme des 26 novembre 2013 et 27 janvier 2014 ainsi que les déclarations du porte‑parole du secrétaire général des Nations unies des 27 novembre 2013, 24 décembre 2013, 14 janvier 2014, 23 janvier 2014 et 24 janvier 2014,

K. whereas on 5 November 2013, in one of the largest trials in history, 152 soldiers were handed death sentences by the special court set up to prosecute crimes committed during the 2009 mutiny, when 74 people, including 57 army officers, were brutally murdered; whereas UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay expressed alarm at these death sentences, following reports that the accused had been tortured and that the mass trials fell short of human rights standards;
K. considérant que le 5 novembre 2013, lors de l'un des plus grands procès de l'histoire, 152 soldats ont été condamnés à la peine de mort par le tribunal spécial mis en place pour poursuivre les crimes commis pendant la mutinerie de 2009, lors de laquelle 74 personnes, y compris 57 officiers des forces armées, avaient été brutalement massacrées; considérant que Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a manifesté ses inquiétudes au sujet de ces condamnations à mort, au vu de rapports indiquant que les accusés avaient été torturés et que les procès en masse n'avaient pas respecté les normes en matière de droits de l'homme;

– having regard to the statement of United Nations High Commissioner for Human Rights Navi Pillay of 6 November 2013 on Bangladesh’s sentencing of 152 soldiers to death over the bloody mutiny in 2009,
– vu la déclaration effectuée par Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, le 6 novembre 2013, sur la condamnation par le Bangladesh de 152 soldats à la peine de mort pour leur participation à la mutinerie sanglante qui a eu lieu en 2009,

Androulla Vassiliou, European Commissioner for Education, Culture, Multilingualism and Youth, will be in Marseille between 5 and 7 November 2013 to take part, on 6 and 7 November, in the seventh Mediterranean Economic Week, which is devoted entirely to culture as a factor in economic development.
Androulla Vassiliou, Commissaire européenne à l’éducation, à la culture, au multilinguisme et à la jeunesse, se rend à Marseille du 5 au 7 novembre 2013. Ce déplacement est l'occasion de participer les 6 et 7 novembre à la Semaine économique de la Méditerranée, dont la 7e édition est entièrement consacrée à la culture en tant que facteur de développement économique.

This visit to Niger is part of the joint regional mission to Mali, Burkina Faso, Niger and Chad made by the Commissioner from 5 to 7 November 2013 with UN Secretary-General Ban Ki-Moon, the Chairperson of the African Union Commission, Dlamini Zuma, the President of the World Bank, Jim Yong Kim, the President of the African Development Bank, Donald Kaberuka, and the European Union Special Representative for the Sahel, Michel Reveyrand de Menthon.
Cette visite au Niger s'inscrit dans la mission conjointe régionale (Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad) que le Commissaire effectue du 5 au 7 novembre 2013 avec le Secrétaire Général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, la Présidente de l'Union africaine, Dlamini Zuma, le Président de la Banque Mondiale, Jim Yong Kim, le Président de la Banque Africaine de Développement, Donald Kaberuka, et le Représentant Spécial de l'Union européenne pour le Sahel, Michel Reveyrand de Menthon.

Commissioner Barnier and the Minister-President of the Flemish Region, Kris Peeters, met today (4 November 2013) in Brussels.
Le Commissaire Barnier et le Ministre-Président de la Région flamande, M. Kris Peeters, se sont rencontrés aujourd’hui 4 novembre 2013 à Bruxelles.