Vertaling van "november 2012 president " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 21 November 2012 on Federal Institute of Metrology [ METASO ]
Ordonnance du 21 novembre 2012 sur l´Institut fédéral de métrologie [ OIFM ]

Ordinance of 14 November 2012 on the Federal Administration Language Services | Language Services Ordinance [ LangSO ]
Ordonnance du 14 novembre 2012 sur les services linguistiques de l´administration fédérale | Ordonnance sur les services linguistiques [ OSling ]

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its Communication of 28 November 2012 ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’[10] the Commission proposed ‘reinforced democratic legitimacy and accountability’ as a necessary part of any European Union reform.As further underlined in the Report ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’ prepared by the President of the European Council in close cooperation with the Presidents of the Commission, the Eurogroup and the European Central Bank[11], democratic legitimacy and accountability are essential for a genuine Economic and Monetary Union.
Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie — Lancer un débat européen»[10], la Commission a proposé la création d'une union politique «légitime démocratiquement et responsable» en tant qu'élément indispensable de toute réforme de l'Union européenne. Comme le soulignait encore le rapport «Vers une véritable union économique et monétaire» élaboré par le président du Conseil européen en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne[11], la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes sont essentielles pour l'établissement d'une véritable Union économique et monétaire.

C. whereas on 22 November 2012 President Morsi issued a Constitutional Declaration whereby, inter alia, he placed the presidency beyond judicial control; whereas days later the President nullified that declaration, but demonstrations were already escalating;
C. considérant que, le 22 novembre 2012, le président Morsi a effectué une déclaration constitutionnelle destinée, notamment, à placer la présidence au-dessus de tout contrôle judiciaire; considérant que, quelques jours plus tard, le Président a annulé cette déclaration, mais que, déjà, les manifestations prenaient de plus en plus d'ampleur;

F. whereas on 22 November 2012 President Morsi announced a constitutional decree considerably extending his powers, rendering all presidential decrees and laws free from judicial appeal or cancellation, protecting the Shura Council and the Constituent Assembly from dissolution and judicial authority, extending the mandate of the Constituent Assembly to eight months, and granting immunity to all decisions and decrees issues by the President since taking office on 30 June 2012 until the ratification of the new constitution; whereas the decree also granted the President the exclusive right to take any measures necessary to protect Egypt’s national unity, security and the revolution;
F. considérant que le 22 novembre 2012, le président Morsi a annoncé un décret constitutionnel étendant considérablement ses pouvoirs, excluant tous les décrets et lois présidentiels de recours judiciaire ou d'annulation, et protégeant la Choura et l'assemblée constituante de dissolution et de contrôle judiciaire, prorogeant le mandat de l'assemblée constituante à huit mois, et accordant l'immunité à toutes les décisions et à tous les décrets émis par le président depuis sa prise de fonction le 30 juin 2012 jusqu'à la ratification de la nouvelle constitution; considérant que le décret accorde également au président le droit exclusif de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'unité nationale de l'Égypte, la sécurité et la révolution;

D. whereas, on 22 November 2012, President Morsi issued a decree that considerably extended his powers by barring the courts from challenging presidential decisions; whereas this decree led to a harsh confrontation with part of the judiciary and the political class; whereas public protests against this decree led to several people being killed or injured; whereas on 8 December 2012 President Morsi revoked most of this decree;
D. considérant que, le 22 novembre 2012, le président Morsi a publié un décret qui élargissait considérablement ses pouvoirs en empêchant les tribunaux de contester les décisions présidentielles; considérant que ce décret a entraîné une confrontation dure avec une partie du système judiciaire et de la classe politique; considérant qu'à l'occasion des protestations publiques à l'encontre de ce décret, plusieurs personnes ont été tuées ou blessées; considérant que, le 8 décembre 2012, le président Morsi a révoqué la plus grande partie de ce décret;

C. whereas on 22 November 2012 President Morsi issued a Constitutional Declaration whereby, inter alia, he placed the presidency beyond judicial control; whereas days later the President nullified that declaration, but escalating demonstrations were already taking place;
C. considérant que, le 22 novembre 2012, le Président Morsi a effectué une déclaration constitutionnelle destinée notamment à placer le Président au-delà de tout contrôle judiciaire; considérant que, quelques jours plus tard, le Président a annulé cette déclaration, mais que, déjà, les manifestations prenaient de plus en plus d'ampleur;

Communication from the President to the Commission — Framework for Commission expert groups: horizontal rules and public register, 10 November 2012, C(2010) 7649 final.
Communication du président à la Commission, «Encadrement des groupes d'experts de la Commission: règles horizontales et registre public», 10 novembre 2012, C(2010) 7649 final.

The European Parliament's resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’ and the Commission's Communication of 28 November 2012 entitled ‘A blueprint for a deep and genuine EMU’ outline, respectively, the views of the European Parliament and of the Commission on the steps needed to achieve a deeper and better integrated economic and monetary union.
La résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012, contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe intitulée «Vers une véritable Union économique et monétaire» et la communication de la Commission du 28 novembre 2012, intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie» soulignent les points de vue respectifs du Parlement européen et de la Commission sur les étapes vers une Union économique et monétaire plus profonde et mieux intégrée.

In its Communication of 28 November 2012 on ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’, the Commission highlighted the nomination of candidates for President of the Commission by political parties in the elections to the European Parliament of 2014 as one of the important steps to foster the emergence of a genuine European political sphere.
Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie – lancer un débat européen», la Commission a déclaré que la désignation de candidats à la présidence de la Commission par les partis politiques lors des élections au Parlement européen de 2014 constituait l’une des mesures importantes qui visent à favoriser l’émergence d’une véritable sphère politique européenne.

In its Resolution of 22 November 2012 on Elections to the European Parliament in 2014 , the European Parliament urged the European political parties to nominate candidates for President of the Commission, noting that it expected those candidates to play a leading role in the parliamentary electoral campaign, in particular by personally presenting their programme in all Member States of the Union.
Dans sa résolution du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014 , le Parlement européen a demandé instamment aux partis politiques européens de proposer des candidats à la présidence de la Commission, tout en indiquant qu’il attendait de ces candidats qu’ils jouent un rôle moteur dans la campagne électorale, notamment en présentant personnellement leur programme dans tous les États membres de l’Union.

– having regard to the Joint Declaration signed on 3 November 2012 by the President of the European Commission, Jose Manuel Barroso, and the Minister of the Office of the President of Myanmar, Mr U Aung Min, at the Burma/Myanmar Peace Centre in Yangon,
– vu la déclaration conjointe signée le 3 novembre 2012 par José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, et M. U Aung Min, ministre de la présidence de la République du Myanmar, au Centre du Myanmar pour la paix, à Yangon,