Traduction de «november 2012 have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 14 November 2012 on the Federal Administration Language Services | Language Services Ordinance [ LangSO ]
Ordonnance du 14 novembre 2012 sur les services linguistiques de l´administration fédérale | Ordonnance sur les services linguistiques [ OSling ]

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

Ordinance of 21 November 2012 on Federal Institute of Metrology [ METASO ]
Ordonnance du 21 novembre 2012 sur l´Institut fédéral de métrologie [ OIFM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Without prejudice to point (b) of paragraph 1, point (a) of paragraph 1 shall not apply until 21 November 2014, for countries which by 20 November 2012 have initialled a bilateral preferential market access agreement with the Union, which provides the same tariff preferences as the scheme, or better, for substantially all trade, but which is not yet applied.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, point b), le paragraphe 1, point a), ne s’applique pas jusqu’au 21 novembre 2014 pour les pays qui, au plus tard le 20 novembre 2012, ont paraphé avec l’Union un accord bilatéral relatif à l’accès préférentiel au marché, qui offre les mêmes préférences tarifaires que le schéma, voire des conditions plus favorables, pour la quasi-totalité des échanges, mais qui n’est pas encore appliqué.

Since November 2012 the Commission has been in formal dialogues with several third countries (pre-identification or "yellow card") that have been warned of the need to take strong action to fight IUU fishing.
Depuis novembre 2012, la Commission mène des dialogues formels avec plusieurs pays tiers (prérecensement ou «carton jaune») qui ont été avertis de la nécessité de prendre des mesures fermes pour lutter contre la pêche INN.

This Directive, which should have been enacted into national law by 10 November 2012, ensures a high level of animal welfare while safeguarding the proper functioning of the internal market.
Cette directive, qui aurait dû être transposée dans le droit national le 10 novembre 2012 au plus tard, garantit un niveau élevé de bien-être animal, tout en préservant le bon fonctionnement du marché intérieur.

The Council conclusions of November 2012 on the European strategy for a Better internet for Children , which underline that ‘the education sector as well as parents have an important role to play in helping children to exploit opportunities offered by the internet in a beneficial and creative way, as well as identify and deal with risks encountered on the internet and that teachers and parents themselves need support and training not only to keep up with the fast and unpredictable changes in children’s virtual lives, but also the constantly evolving new technologies’.
aux conclusions du Conseil de novembre 2012 sur la stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants , qui soulignent que «le secteur éducatif et les parents ont également un rôle important à jouer pour aider les enfants à tirer parti de façon utile et créative des possibilités qu’offre l’internet ainsi qu’à repérer les risques auxquels ils sont exposés sur l’internet et à y faire face et que les enseignants et les parents eux-mêmes ont besoin d’aide et de formation non seulement pour se tenir au courant des changements rapides et imprévisibles qui se produisent dans la vie virtuelle des enfants mais également des nouvelles technologies en constante évolution»,

The EU rules, which should have been enacted into national law by November 2012, aim to minimise the number of animals used in experiments, and require alternatives to be used where possible.
Les règles de l'UE, qui auraient dû être transposées en droit national avant novembre 2012, visent à réduire au minimum le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et imposent, dans la mesure du possible, le recours à des méthodes de substitution.

After China initiated anti-dumping and anti-subsidy investigations on European imports of polysilicon to China in November 2012, the German polysilicon producer Wacker Chemie AG and the Chinese Ministry of Commerce (MOFCOM) have today announced that an agreement has been found to settle the proceedings through a price undertaking.
Après l'ouverture, par la Chine, d'enquêtes antidumping et antisubventions concernant les importations chinoises de polysilicium originaire de l'Union européenne en novembre 2012, le producteur allemand de polysilicium Wacker Chemie AG et le ministère du commerce de la République populaire de Chine (Mofcom) ont annoncé aujourd’hui avoir trouvé un accord mettant fin aux procédures par l'adoption d’un engagement de prix.

On 14 November 2012, the Commission adopted a proposal for a directive setting a minimum objective of having 40% of the under-represented sex in non-executive board-member positions in listed companies in Europe by 2020, or 2018 for listed public undertakings (see IP/12/1205 and MEMO/12/860).
Le 14 novembre 2012, la Commission a adopté une proposition de directive qui fixe, à l’horizon 2020, un objectif minimal de 40 % de membres du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés cotées d’Europe, les entreprises publiques cotées devant quant à elles le respecter dès 2018 (voir IP/12/1205 et MEMO/12/860).

Hurdles to citizens exercising their EU rights have also been highlighted in the European Parliament's own initiative report on EU citizenship, Eurobarometer surveys on EU citizenship and electoral rights, the Committee of the Regions' recent study on obstacles to free movement and political rights and recent events such as the Committee of the Regions' Forum of 28 November 2012 and the hearing jointly organised by the European Parliament and the Commission on 19 February 2013.
Les obstacles auxquels se heurtent les citoyens de l’Union dans l’exercice de leurs droits ont également été mis en évidence dans le rapport d'initiative propre du Parlement européen sur la citoyenneté de l'Union, dans les enquêtes Eurobaromètre sur la citoyenneté de l'Union européenne et sur les droits électoraux, dans la récente étude du Comité des régions sur les obstacles à la libre circulation et à l’exercice des droits politiques, ainsi que dans le cadre d’événements récents tels que le forum du Comité des régions du 28 novembre 2012 et l’audition organisée conjointement par le Parlement européen et la Commission le 19 février 2013.

In November 2012, the Commission requested Slovakia to end the discrimination against pensioners living abroad (see MEMO/12/876), but the Slovak authorities have not notified the Commission of any measures taken to end the discrimination.
En novembre 2012, la Commission a demandé à la Slovaquie de mettre un terme à la discrimination contre les pensionnés vivant à l’étranger (voir MEMO/12/876), mais les autorités slovaques n’ont notifié à la Commission aucune mesure prise pour mettre fin à cette discrimination.

1. This Convention shall enter into force on 1 January 2013 if by 30 November 2012 five Signatories have deposited instruments of ratification, acceptance, or approval.
1. La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2013 si, au 30 novembre 2012, cinq signataires ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.