Vertaling van "november 2008 because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 12 November 2008 on the Federal Nuclear Safety Commission [ NSCO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire [ OCSN ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]
Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In July and November 2008, the JHA Council adopted conclusions on the resettlement of refugees from Iraq , which set the objective of resettling in the EU up to approximately 10.000 Iraqi refugees hosted in Syria and Jordan.[12]These conclusions are significant, not only with respect to the protection granted to the specific refugees resettled, but also because they underscore the fact that resettlement contributes to the maintenance of the protection situation in Syria and Jordan.
En juillet et en novembre 2008, le Conseil JAI a adopté des conclusions sur l’accueil de réfugiés iraquiens , fixant comme objectif de réinstaller dans l’Union jusqu’à environ 10 000 réfugiés iraquiens se trouvant en Syrie et en Jordanie[12]. Ces conclusions sont importantes non seulement eu égard à la protection accordée aux réfugiés spécifiques réinstallés, mais aussi parce qu'elles soulignent le fait que la réinstallation contribue au maintien d’un espace de protection en Syrie et en Jordanie.

Secondly, the main reason for termination of the contract was the decision of the central government to provide satellite coverage across the whole of Area III in Spain, and not the decision to provide funding from the central government to extend the coverage in Area II. Furthermore, the contract was terminated in November 2008 because at this point in time it was obvious that Astra would not be able to comply with its obligations.
Deuxièmement, la principale raison qui a motivé la résiliation du contrat était la décision du gouvernement central de proposer une couverture satellitaire dans toute la zone III d'Espagne, et non pas la décision de prévoir un financement par gouvernement central pour étendre la couverture dans la zone II. Ainsi, le contrat a été résilié en novembre 2008 car, à cette époque, il était évident qu'Astra n'allait pas pouvoir respecter ses obligations.

This Directive has been separated from the Alignment package presented in November 2011 because, unlike the other 9 Directive, this recast also contains an alignment with another EU legislative act, namely Regulation (EC) No 1272/2008 (CLP Regulation) of the EP and of the CEU of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures.
La présente directive n'a pas été incluse dans le paquet d'alignement présenté en novembre 2011 pour la raison suivante: contrairement aux neuf autres directives, cette refonte contient également un alignement avec un autre acte législatif de l'Union, à savoir le règlement (CE) n° 1272/2008 (règlement CLP) du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

The first six business plans (December 2005, March 2006, August 2006, November 2007 and December 2008) did not concern the future operations of NG as a whole but only partially, because they did not take into account the Formula 1 activity.
les six premiers plans d'affaires (décembre 2005, mars 2006, août 2006, novembre 2007 et décembre 2008) ne portaient pas sur la gestion ultérieure des activités de NG dans leur ensemble, mais seulement sur une partie, étant donné qu'ils n'incluaient pas la branche d'activité de la formule 1 dans leur champ d'application.

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.
L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.

5. Considers it a matter for concern that the Court of Auditors has again noted a high number of budget transfers in 2008 (52 in 2008 and 32 in 2007); notes the Agency's reply mentioning that the transfers for the purpose of administrative expenditure were limited to the period 2008-2009 because of the Agency's move to its final offices; is concerned, in particular, that more than EUR 2 000 000 of appropriations for personnel expenditure was transferred to administrative expenditure budget lines between June and November 2008, which made it possible to increase the amount of appropriations carried forward to 2009 and reduce the amount to be repaid to the Commission; notes, nevertheless, the reply by the Agency, which undertakes to continue its effort to improve its planning and monitoring and consequently to reduce the number of budgetary modifications;
5. juge préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007); prend note de la réponse de l'Agence mentionnant que les virements en vue des dépenses administratives sont limités à la période 2008/2009 du fait du déménagement de l'Agence dans ses bureaux définitifs; s’inquiète, en particulier, du fait qu’entre juin et novembre 2008, plus de 2 000 000 EUR correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ont été virés sur les lignes budgétaires consacrées aux dépenses administratives, ce qui a permis d'augmenter les crédits reportés à l’exercice 2009 et de réduire le montant à rembourser à la Commission; prend acte, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui s’engage à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer sa planification et son suivi et donc de réduire le nombre de modifications budgétaires;

5. Considers it a matter for concern that the Court of Auditors has again noted a high number of budget transfers in 2008 (52 in 2008 and 32 in 2007); notes the Agency's reply mentioning that the transfers for the purpose of administrative expenditure were limited to the period 2008-2009 because of the Agency's move to its final offices; is concerned, in particular, that more than EUR 2 000 000 of appropriations for personnel expenditure was transferred to administrative expenditure budget lines between June and November 2008, which made it possible to increase the amount of appropriations carried forward to 2009 and reduce the amount to be repaid to the Commission; notes, nevertheless, the reply by the Agency, which undertakes to continue its effort to improve its planning and monitoring and consequently to reduce the number of budgetary modifications;
5. juge préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007); prend note de la réponse de l'Agence mentionnant que les virements en vue des dépenses administratives sont limités à la période 2008/2009 du fait du déménagement de l'Agence dans ses bureaux définitifs; s'inquiète, en particulier, du fait qu'entre juin et novembre 2008, plus de 2 000 000 EUR correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ont été virés sur les lignes budgétaires consacrées aux dépenses administratives, ce qui a permis d'augmenter les crédits reportés à l'exercice 2009 et de réduire le montant à rembourser à la Commission; prend acte, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui s'engage à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer sa planification et son suivi et donc de réduire le nombre de modifications budgétaires;

'In a private prosecution brought before the Vienna Regional Criminal Court on 21 November 2008, Declan Ganley called for Dr Hannes Swoboda to be sentenced for defamation in accordance with Article 111 of the Austrian Criminal Code on the grounds that he had made the following statement to the SPÖ press service, published in a release issued by the Austria Press Agency (APA) Original Text Service (OTS) on 12 November 2008: "Not because Ganley is an opponent of the Lisbon Treaty, but because this man spreads many lies and moreover the funding of his activities is extremely opaque and dubious".
"Par plainte avec constitution de partie civile du 21 novembre 2008 devant le Tribunal pénal de Vienne, M. Declan Ganley a demandé que M. Hannes Swoboda soit condamné pour diffamation, conformément à l'article 111 du Code pénal autrichien, au motif que celui-ci avait déclaré au service de presse du SPÖ autrichien, dans le cadre de l'émission du 12 novembre 2008 de l'Originaltext-Service (OTS), exploité par l'agence de presse Austria Presse: 'Non pas parce que Ganley est opposé au traité de Lisbonne, mais parce que cet homme a répandu plusieurs mensonges. En outre, le financement de ses activités est extrêmement opaque et douteux'.

In Case T-29/08 Liga para Protecção da Natureza (LPN) v European Commission, the General Court infringed Article 58 of the Statute of the Court of Justice because it did not annul the contested decision of the Commission of 22 November 2007 in so far as the LPN was refused access to documents and parts of documents by the Commission decision of 24 October 2008.
Dans l’affaire T-29/08, Liga para Protecção da Natureza (LPN)/Commission, le Tribunal a, en rendant son arrêt, violé l’article 58 du statut de la Cour de justice dans la mesure où il n’a pas annulé la décision litigieuse de la Commission du 22 novembre 2007 en ce qui concerne les documents et parties de documents auxquels LPN s’est vu refuser l’accès par décision du 24 octobre 2008.