These provisions of the Act were, therefore, declared invalid, but that declaration was suspended for six months to allow Parliament a reasonable opportunity to amend the legislation (Because of the dissolution of Parliament for the 27 November 2000 federal general election, Parliament did not sit very much during the six months.)(3)
Ces dispositions de la Loi ont donc été invalidées, mais l’effet de la déclaration d’invalidité a été suspendu pendant six mois pour donner au Parlement le temps de les modifier (Comme le Parlement a été dissous en vue de l’élection générale fédérale du 27 novembre 2000, il n’a pas siégé très longtemps pendant ces six mois.)(3)