Order in Council P.C. 1996-1032, dated June 25, 1996, respecting the Canada-Nova Scotia Enhanced Matching Contribution Agreement for the Net Income Stabilisation Account Program, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, s. 12(7).-Sessional Paper No. 1/36-382.
Décret du Conseil C.P. 1996-1032, en date du 25 juin 1996, respectant une Entente de contribution de contrepartie améliorée pour le Compte de stabilisation du revenu net entre le Canada et la Nouvelle-Écosse, conformément à la loi sur la protection sur le revenu agricole , L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-382.