Traduction de «notifying persons suspect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

notified person
personne informée

suspect | suspected person
personne soupçonnée | suspect

person to be notified in event of accident
personne à prévenir en cas d'accident

person to be notified
personne à notifier

Memorandum of Understanding between Health Canada and Citizenship and Immigration Canada Respecting the Management of Arrivals of Persons Seeking Admission to Canada with Suspected Quarantinable Diseases
Protocole d'entente concernant la gestion des cas de personnes sollicitant l'admission au Canada soupconnées d'être atteintes de maladies quarantenaires, entre Santé Canada et Citoyenneté et Immigration Canada

former suspect | exculpated person
personne libérée de toute inculpation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A professional operator or other person suspecting or becoming aware of the presence of a Union quarantine pest in a plant, plant product or other object which is or was under its control should be under an obligation to notify the competent authority of that suspicion or awareness, to take all measures that may be appropriate as regards the elimination of the pest and the withdrawal or recall of the plants, plant products or other objects concerned, and to provide to the competent authority, other persons in the trade chain and the public with information.
Un opérateur professionnel ou toute autre personne qui soupçonne ou constate la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets étant ou ayant été sous sa responsabilité devrait être tenu de notifier cette suspicion ou constatation à l'autorité compétente, de prendre toutes les mesures jugées pertinentes pour détruire ledit organisme et retirer ou rappeler les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, et d'informer l'autorité compétente, les autres opérateurs commerciaux et le public.

1. Where any person other than a professional operator becomes aware of the presence of a Union quarantine pest or has reason to suspect such a presence, that person shall immediately notify the competent authority.
1. Toute personne, autre qu'un opérateur professionnel, constatant ou ayant des raisons de soupçonner la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union en informe immédiatement l'autorité compétente.

1.2.6. Where there are reasons to believe that persons who have been reported or are suspected of having committed an offence, or third-country nationals intending to enter illegally, are hiding on a train, the border guard, if he or she cannot act in accordance with his national provisions, shall notify the Member States towards or within whose territory the train is moving.
1.2.6. Lorsqu’il existe des raisons de penser que des personnes signalées ou soupçonnées d’avoir commis une infraction, ou des ressortissants de pays tiers ayant l’intention d’entrer illégalement, se cachent dans le train, le ou la garde-frontière, s’il ou si elle ne peut pas agir conformément à ses dispositions nationales, informe les États membres vers le territoire ou sur le territoire desquels circule le train.

(2) Immediately after a person who is a veterinarian or who analyses animal specimens suspects that an animal is affected or contaminated by a reportable disease or toxic substance, the person shall so notify a veterinary inspector.
(2) Dès qu’ils soupçonnent qu’un animal est contaminé par une maladie déclarable ou une substance toxique, le vétérinaire, ou la personne qui analyse les prélèvements animaux, doivent en faire sans délai la déclaration à un vétérinaire-inspecteur.

Whether the person has a passport or not, if that person has been convicted as a criminal in the past, or you suspect that person has committed serious crimes and would offend, whether that be children or a country or what have you, would you not then feel it is your responsibility.? What criteria would you use to actually notify that country?
Qu'une personne ait un passeport ou non, si elle a été déclarée coupable d'un acte criminel commis antérieurement ou si vous soupçonnez la personne d'avoir commis un crime grave et que vous estimez qu'elle commettrait une infraction — qui touche un enfant, un pays ou Dieu sait quoi —, n'auriez-vous pas le sentiment qu'il s'agit de votre responsabilité de.Quels seraient les critères utilisés pour aviser les responsables d'un pays?

European Union law – Principles – Rights of the defence – Fund-freezing decision taken against certain persons and entities suspected of terrorist activity – Duties of the Council – Notifying the person concerned of the incriminating evidence and the right to be heard – Implications – Failure to notify – Breach of the rights of the defence
Droit de l'Union — Principes — Droits de la défense — Décision de gel de fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes — Obligations du Conseil — Communication à l'intéressé des éléments retenus à charge et droit d'être entendu — Portée — Non-respect — Violation des droits de la défense

2. Where that information is not available at the time of notification, the notification shall include at least the reasons why the notifying persons suspect that the transactions might constitute insider dealing or market manipulation.
2. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles au moment de la notification, celle-ci doit au moins mentionner les raisons pour lesquelles les personnes l'effectuant soupçonnent les opérations d'être constitutives d'une opération d'initié ou d'une manipulation de marché.

Bill C-42 addresses all these implementation issues by requiring conveyance operators to notify a quarantine officer before they arrived in Canada if they have reasonable grounds to suspect that: (a) a person or a thing on board could cause the spread of a communicable disease, or (b) a person on board has died.
Le projet de loi C-42 règle tous ces problèmes en exigeant que les conducteurs de véhicules avisent un agent de quarantaine avant leur arrivée au Canada s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner: a) qu’une personne, les marchandises ou toute autre chose à bord de leur véhicule risquent de propager une maladie transmissible, ou b) qu’une personne à bord de leur véhicule est décédée.

For example, if CSIS receives intelligence from a foreign agency that a suspected terrorist is expected to arrive on a flight from Europe within the next three weeks, CSIS is authorized to share core biographical information about the terrorist with the airlines and to request them to notify CSIS the moment the person buys a ticket.
Par exemple, si le SCRS reçoit d'un organisme étranger des renseignements selon lesquels un terroriste soupçonné est censé arriver au Canada à bord d'un avion en provenance de l'Europe d'ici trois semaines, le SCRS est autorisé à communiquer aux compagnies aériennes des renseignements biographiques essentiels au sujet du terroriste et à leur demander d'aviser le SCRS dès que cette personne achètera un billet d'avion.

access to legal advice, access to free interpretation and translation, ensuring that persons who are not capable of following the proceedings receive appropriate attention, the right to communicate, inter alia, with consular authorities in the case of foreign suspects, and notifying suspected persons of their rights.
l'accès à l'assistance d'un avocat, l'accès gratuit aux services d'un interprète et d'un traducteur, la garantie pour les personnes incapables de suivre la procédure de bénéficier d'une attention adéquate, le droit de communiquer, notamment, avec les autorités consulaires dans le cas de suspects étrangers, et l'information des suspects au sujet de leurs droits.