Traduction de «notify a restructuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

notify a customers on a special offer | notifying customers on special offers | advise customers on special offers | notify customers on special offers
signaler l’existence d’offres spéciales à des clients

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

compulsorily notifiable disease | notifiable disease | reportable disease
maladie à déclaration obligatoire | MDO [Abbr.]

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

aid for restructuring
aide à la restructuration

Hospital notified of death
hôpital avisé du décès

keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified
tenir le demandeur d'une subvention informé

land restructuring
aménagement foncier [ restructuration foncière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, Croatia committed to notify a restructuring plan for the company within a maximum of six months.
Enfin, la Croatie s'est engagée à notifier un plan de restructuration pour le chantier naval dans un délai maximal de six mois.

Beyond this period, the aid must either be reimbursed or a restructuring plan must be notified to the Commission for the aid to be approved ("restructuring aid").
Au-delà de cette période, elle doit être remboursée, ou un plan de restructuration doit être notifié à la Commission aux fins de son autorisation en tant qu'«aide à la restructuration».

In November 2013, Slovenia notified a restructuring plan, which depended on the conclusion of a voluntary debt restructuring agreement with Cimos' banks.
En novembre 2013, la Slovénie a notifié un plan de restructuration qui dépendait de la conclusion d’un accord de restructuration volontaire de la dette de Cimos avec ses banques créancières.

In September 2015, Poland notified to the Commission restructuring aid granted to Polish Regional Railways (Przewozy Regionalne), worth PLN 770 million (around €181 million).
En septembre 2015, la Pologne a notifié à la Commission une aide à la restructuration en faveur des Chemins de fer régionaux polonais (Przewozy Regionalne) pour un montant de 770 millions de PLN (soit quelque 181 millions d'EUR).

After this 6-month period, the aid has either to be reimbursed or a restructuring plan has to be notified to the Commission for the aid to be approved as ‘restructuring aid’.
Après cette période de six mois, soit l'aide doit être remboursée, soit un plan de restructuration doit être signalé à la Commission pour que l'aide en question soit approuvée comme «aide à la restructuration».

On 15 October 2014, Slovenia notified the restructuring plan for Banka Celje until the end of 2015 and for the merged entity from 2016 to 31 December 2019.
Le 15 octobre 2014, la Slovénie a notifié le plan de restructuration de Banka Celje, couvrant la période jusqu'à la fin de 2015, et de l'entité issue de la concentration, pour la période comprise entre 2016 et le 31 décembre 2019.

In February 2014 Slovenia notified a restructuring plan for Abanka to the Commission.
En février 2014, la Slovénie a notifié à la Commission un plan de restructuration en faveur d’Abanka.

Greece has notified a restructuring plan for Piraeus in June 2014.
La Grèce a notifié un plan de restructuration concernant Piraeus en juin 2014.

Greece notified the restructuring plan for NBG in June 2014.
La Grèce a notifié le plan de restructuration pour NBG en juin 2014.

2. This Regulation is without prejudice to any obligation on a Member State to notify individual grants of aid under other State aid instruments, and in particular the obligation to notify, or to inform the Commission of, aid to an enterprise receiving restructuring aid within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty(10) and the obligation to notify regional aid for large investment projects under the applicable multisectoral Framework".
2. Le présent règlement est sans préjudice des éventuelles obligations incombant aux États membres de notifier les aides individuelles en vertu d'autres instruments relatifs aux aides d'État, notamment de l'obligation de notifier à la Commission les aides accordées aux entreprises bénéficiant d'aides à la restructuration au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(10) ou de l'informer de ces aides, ainsi que de l'obligation de notifier les aides régionales destinées à de grands projets d'investissement en application de l'encadrement multisectoriel pertinent".