Traduction de «notified the then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Raw materials,semi-finished and finished products,as well as merchandise,shall be valued at a maximum of the acquisition or manufacturing cost.If the cost is higher than the market value generally applicable on the date of the balance sheet,then such market value shall be determinative.
principe de la valeur minimum

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

Special Committee on the Means to Streng then the Role of the Voluntary Sector in Canada
Comité spécial chargé d'enquêter sur les moyens d'élargir le rôle des organismes bénévoles au Canada

It was the worst of times, and then it was the best of times
C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]

notify the result of the vote
faire notification du vote

broadcaster subject to the obligation to notify
diffuseur soumis à l'obligation d'annoncer

holding which is subject to the obligation to notify
participation soumise à l'obligation d'annoncer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You seem to be saying that if parents are not notified - the person who administers the program is required to notify parents - then that young person does not qualify for extrajudicial measures.
Vous le mentionniez dans votre mémoire devant la Chambre des communes. Vous semblez dire que si on ne rejoint pas les parents - l'agent est obligé d'aviser les parents - des mesures extrajudiciaires ne devraient pas être accordées aux jeunes.

16. The master of every vessel loading at the Port of Montreal for any port not within the limits of inland navigation, shall, before proceeding on his voyage, or clearing at the custom house for the same, notify the Port Warden, whose duty it shall then be to proceed on board such vessel and examine whether she is in a fit state to proceed to sea or not; if she is found unfit, the Port Warden shall state in what particulars, and on what conditions only she will be deemed in a fit state to leave, and shall notify the master not to leave the port until the required conditions have been fulfilled; and in case of the master refusing or neglecting to fulfil the same, the Port Warden shall notify the Collector of Customs, in order that no clearance may be granted for the vessel until such required conditions have been fulfilled, and a certificate thereof granted by the Port Warden or his Deputy.
16. Le patron de tout navire chargeant au port de Montréal pour un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, devra, avant de se mettre en route ou de prendre son congé à la douane pour son voyage, notifier le gardien de port, dont le devoir sera de se rendre à bord du navire et d’examiner s’il est ou non en état de prendre la mer; s’il trouve qu’il n’est pas en état, le gardien de port indiquera sous quels rapports et à quelles conditions seulement il sera considéré en état de partir, et notifiera le patron de ne pas quitter le port avant d’avoir rempli les conditions signalées; et si le patron refuse ou néglige de les remplir, le gardien de port en donnera avis au percepteur des douanes, afin qu’il ne soit pas donné de congé au navire avant que les conditions exigées n’aient été remplies et qu’un certificat à cet effet n’ait été donné par le gardien de port ou son adjoint.

If a new risk is identified with the morphine-drip machine, which may be used for multiple patients over time, then who must the registrar notify — the patient who then notifies their home care provider, or the home care provider who then assesses the situation and works with the patient to determine whether the machine needs to be replaced or exchanged?
Si l'on signale un nouveau risque concernant cet appareil qui, au fil du temps, peut avoir été utilisé par plusieurs patients, qui le directeur du registre devra-t-il aviser — le patient qui avertira ensuite son fournisseur ou le fournisseur qui évaluera alors la situation et qui collaborera avec le patient pour déterminer si l'appareil doit être remplacé?

They shall notify the data and relevant project information specified in this Regulation to the Commission in 2015, that year being the first reporting year, and from then onwards every two years.
Ils communiquent à la Commission les données et les informations pertinentes relatives aux projets précisées dans le présent règlement en 2015, cette année étant la première année de référence, puis tous les deux ans.

Your Rapporteur therefore proposes first to require Member States to notify the Commission for review and approval of its election to use country-specific half-lives for exported HWP outside the Union, and then to prohibit Member States from using country-specific half-lives for HWP placed on the market within the Union that deviate from those used by the importing Member State.
Votre rapporteur propose donc, d'une part, d'exiger des États membres qu'ils notifient à la Commission, aux fins d'examen et d'approbation, leur choix d'utiliser des valeurs de demi-vie propres à chaque pays pour les PLR exportés hors de l'Union, d'autre part, d'interdire aux États membres d'utiliser, pour les PLR placés sur le marché de l'Union, des valeurs de demi-vie spécifiques qui s'écartent de celles utilisées par l'État membre importateur.

My main concern is to ensure that the Member States are not obliged to notify their critical European infrastructures to the Commission so that it can then make a complete list of sensitive EU infrastructures, attach security plans to it and then store everything in some office in Brussels.
Ma principale préoccupation est de m’assurer que les États membres ne soient pas obligés de notifier leurs infrastructures critiques européennes à la Commission pour qu’elle puisse ensuite dresser une liste complète des infrastructures européennes sensibles, y joindre des plans de sécurité et ensuite garder le tout dans un quelconque bureau à Bruxelles.

2. The Deputy Financial Controller communicated his findings to the Financial Controller who by a letter of 3 June 1996 passed them on to the President of the ESC, who in turn notified the then Secretary General.
2. Le contrôleur financier adjoint a communiqué ses conclusions au contrôleur financier qui, par lettre du 3 juin 1996, les a transmises au Président du CES, lequel les a à son tour notifiées au Secrétaire général en poste à l'époque.

He shall then be liable to pay for damages for infringement only from the time when he is notified of a translation in the official language of that Member State.
Ils ne seront donc passibles de dommages-intérêts en cas de contrefaçon qu'à partir du moment où une traduction leur a été notifiée dans la langue officielle de leur État membre.

Once an organ donor is identified as an organ donor, the local transplant team is notified, and then an algorithm is followed and a system kicks in. From there on in, things get done.
Une fois qu'on a trouvé un donneur d'organe, l'équipe locale de transplantation est avertie, on applique un algorithme, et le système entre en jeu. À partir de là, on peut agir.