Traduction de «notified the commission that voest-alpine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

by notifying the Commission
par voie de notification à la Commission

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In any case, despite the significant progress noted in recent years in the application of Article 5 of the above-mentioned Regulation, which requires the Member States to notify the Commission in each case of the steps taken in response to the irregularity detected, no action is taken on many cases notified, although the time allowed for the closure of certain programmes has expired.
Par ailleurs, malgré le progrès significatif observé ces dernières années en matière d'application de l'article 5 du règlement précité, qui impose aux États membres d'informer la Commission au cas par cas des suites données à l'irrégularité décelée, il y a un grand nombre de cas communiqués sans suivi, bien que les délais concernant la clôture de certains programmes soient écoulés.

Member States shall, by 1 August 2017, notify the Commission of the rules referred to in the first subparagraph that have not previously been notified to the Commission, and shall notify the Commission, without delay, of any subsequent amendment affecting them.
Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er août 2017, les règles visées au premier alinéa qui n'ont pas été notifiées à la Commission précédemment et informent la Commission sans tarder de toute modification ultérieure les concernant.

Concerning management and control systems Austria has notified the Commission that Voest-Alpine steel foundation will provide the 35 % national co-financing.
Concernant les systèmes de gestion et de contrôle, l’Autriche a indiqué à la Commission que la fondation de l’acier Voest-Alpine ("Voest-Alpine-Stahlstiftung") fournirait le cofinancement national de 35 %.

4. Notes that Austria has notified the Commission that Voest-Alpine steel foundation will provide the 35% co-financing. The labour foundation itself is financed through solidarity contributions paid by the employers and employees of current member enterprises. These contributions vary and are regularly reviewed by the Social Partners;
4. note que l’Autriche a informé la Commission que la fondation de l’acier Voest-Alpine fournirait le cofinancement national de 35 %; note que la fondation de reclassement elle-même est financée par le biais de contributions de solidarité versées par les employeurs et les employés d’entreprises actuellement membres, et que ces contributions varient et sont régulièrement révisées par les partenaires sociaux;

1. Without prejudice to the agreements which have already been notified under Decision 2006/861/EC and shall not be notified again, Member States shall notify the Commission, within six months of the entry into force of this Regulation, any national, bilateral, multilateral or international agreements under which freight wagons, falling under the scope of this Regulation, are operated.
1. Sans préjudice des accords qui ont déjà été notifiés en application de la décision 2006/861/CE et ne doivent pas être notifiés à nouveau, les États membres notifient à la Commission, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, tout accord national, bilatéral, multilatéral ou international régissant l’exploitation des wagons pour le fret entrant dans le champ d’application du présent règlement.

The coordinated package of personalised measures is implemented by Voest-Alpine steel foundation, monitored by the public employment service (AMS).
L’ensemble coordonné de mesures personnalisées est mis en œuvre par la fondation de l’acier Voest-Alpine, sous la surveillance du service public de l’emploi.

8. The United Kingdom shall notify the Commission of any substantive changes in the contractual arrangements with ICE notified to the Commission on 30 April, 4 May and 14 June 2012 and communicated to the Climate Change Committee on 15 May and 3 July 2012.
8. Le Royaume-Uni notifie à la Commission tout changement substantiel apporté aux dispositions contractuelles convenues avec ICE qui ont été notifiées à la Commission le 30 avril, le 4 mai et le 14 juin 2012 et communiquées au comité des changements climatiques le 15 mai et le 3 juillet 2012.

Within three days from that notification, the Competent Authority concerned shall change its action and notify the Commission or shall send a duly substantiated reply as to why the action in question is justified. In that case, the Commission may amend or withdraw its request.
Dans les trois jours suivant cette notification de la demande de la Commission, l'autorité compétente concernée modifie son action et en informe la Commission ou lui adresse une réponse dûment motivée exposant les raisons pour lesquelles elle estime son action justifiée. Dans ce cas, la Commission peut modifier ou retirer sa demande.

Could more be done to ensure that federal authorities are notified immediately of incidents of contamination, allowing them to notify the Commission and other Member States, not just in Germany but in other federal countries as well?
Des mesures supplémentaires peuvent-elles être prises afin de garantir que les cas de contamination sont immédiatement signalés aux autorités fédérales, ce qui leur permettrait d'avertir la Commission et d'autres États membres, non seulement en Allemagne, mais également dans d'autres États fédéraux ?

(b) Notify the Commission Security Office, the relevant National Security Authority and the originating authority, or clearly state that the latter has not been notified if this has not been done.
b) avertir le Bureau de sécurité de la Commission, les ANS et l'autorité d'origine, ou bien préciser, le cas échéant, que cette dernière n'a pas été avertie.