Vertaling van "notified that petitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notify a customers on a special offer | notifying customers on special offers | advise customers on special offers | notify customers on special offers
signaler l’existence d’offres spéciales à des clients

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

compulsorily notifiable disease | notifiable disease | reportable disease
maladie à déclaration obligatoire | MDO [Abbr.]

concentration that must be notified (1) concentration subject to notification (2)
concentration soumise à l'obligation de notifier

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified
tenir le demandeur d'une subvention informé

petition [ popular initiative ]
pétition [ initiative populaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. Calls on the Commission to analyse more thoroughly alleged breaches of EU law notified by petitions, while reinforcing the common scrutiny power of Parliament and the Commission as regards Member States’ transposition and implementation of EU law, to collaborate closely and in a timely manner on relevant investigations, and if deemed necessary, to trigger infringement procedures while collaborating with Parliament in full transparency; considers moreover, that the Interinstitutional Agreement should place an obligation on public authorities to respond thoroughly and responsibly, within three months, to Parliament investigations regarding petitions from EU citizens;
73. demande à la Commission d'étudier plus en détail les allégations d'infraction au droit de l'Union rapportées par le biais des pétitions et de renforcer le pouvoir de contrôle qu'ont le Parlement et la Commission vis-à-vis de la transposition et de la mise en œuvre du droit de l'Union par les États membres, de collaborer étroitement et en temps opportun sur les enquêtes qui s'y prêtent, et, si elle le juge nécessaire, d'engager des procédures en manquement en collaborant avec le Parlement dans la plus grande transparence; estime, en outre, que l'accord interinstitutionnel devrait prévoit l'obligation, pour les administrations publiques, de répondre de manière détaillée et responsable, dans un délai de trois mois, aux enquêtes menées par le Parlement concernant les pétitions soumises par les citoyens de l'Union;

(b) any longer time, where the Minister personally, within those one hundred and twenty days, notifies the person who made the petition that it is not possible to reply within those one hundred and twenty days and sends a copy of that notification to the Auditor General.
(3) Dans les cent vingt jours suivant celui où il reçoit la pétition, le ministre fait parvenir au pétitionnaire sa réponse et en transmet copie au vérificateur général. Il peut toutefois, dans ce délai, prolonger celui-ci en avisant personnellement le pétitionnaire, avec copie de l’avis au vérificateur général, qu’il lui est impossible de s’y conformer.

Furthermore, citizens are notified that petitions which contain offensive language or lack pertinence in their substance will not be investigated by the Committee, nor will they be given a reply.
En outre, les citoyens sont informés que les pétitions qui contiennent des expressions offensantes ou dont le contenu manque de pertinence ne sont pas examinées par la commission des pétitions et ne reçoivent aucune réponse.

9. Calls on the Commission to take full account of the recommendations of the Committee on Petitions when reaching decisions regarding the initiation of infringement proceedings against Member States, and reiterates its demand that the Committee on Petitions be directly and officially notified by the Commission when an infringement procedure is launched which is related to a petition under consideration by the Committee;
9. demande à la Commission de tenir dûment compte des recommandations de la commission des pétitions au moment de prendre des décisions concernant l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre d'États membres et réitère sa demande que la commission des pétitions soit directement et officiellement informée par la Commission de l'ouverture de toute procédure d'infraction ayant un rapport avec une pétition examinée par la commission des pétitions;

9. Calls on the Commission to take full account of the recommendations of the Committee on Petitions when reaching decisions regarding the initiation of infringement proceedings against Member States and reiterates its demand that the Committee on Petitions be directly and officially notified by the Commission when an infringement procedure is launched which is related to a petition under consideration by the Committee;
9. demande à la Commission de tenir dûment compte des recommandations de la commission des pétitions au moment de prendre des décisions concernant l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre d'États membres et réitère sa demande pour que la commission des pétitions soit directement et officiellement informée par la Commission de l'ouverture de toute procédure d'infraction ayant un rapport avec une pétition examinée par la commission des pétitions;

9. Considers that the Commission should notify decisions on opening infringement proceedings before the service of a letter of formal notice, in particular when Parliament has been petitioned on the issue in question;
9. estime que la Commission devrait notifier ses décisions concernant l'ouverture de procédures d'infraction avant l'envoi d'une lettre de mise en demeure, en particulier lorsque le Parlement a reçu une pétition portant sur le problème en question;

acknowledgment of receipt of the petition and shall send a copy of the acknowledgment to the Auditor General (3) The Minister shall consider the petition and send to the person who made it a reply that responds to it, and shall send a copy of the reply to the Auditor General, within (a) one hundred and twenty days after the day on which the Minister receives the petition from the Auditor General; or (b) any longer time, when the Minister personally, within those one hundred and twenty days, notifies the person who made the petition that it is not possible to reply within those one hundred and twenty days and sends a copy of that notification to the Auditor General (4) Where the petition is from more than one person, it is sufficient for the Minister to send the acknowledgment and reply, and the notification, if any, to one or more of the petitioners rather than to all of them (1620) I would have much more to say on petitions, Madam Speaker, but you are signalling that my time is up.
(2) Dans les quinze jours suivant celui où il reçoit la pétition, le ministre en accuse réception et transmet copie de l'accusé de réception au vérificateur général (3) Dans les cent vingts jours suivant celui où il reçoit la pétition, le ministre fait parvenir au pétitionnaire sa réponse et en transmet copie au vérificateur général. Il peut toutefois, dans ce délai, prolonger celui-ci en avisant personnellement le pétitionnaire, avec copie de l'avis au vérificateur général, s'il lui est impossible de s'y conformer (4) S'il y a plusieurs signataires, il suffit au ministre de transmettre l'accusé de réception, l'avis, le cas échéant, et sa réponse à l'un d'entre eux (1620) J'en aurais eu long à dire concernant les pétitions, madame la Présidente, mais vous m'avisez que mon temps s'écoule.

Mr. George S. Rideout (Parliamentary Secretary to Minister of Natural Resources, Lib.): The second petition, Mr. Speaker, deals with the request of citizens of Moncton that changes be made to the charter of rights and freedoms to enable residents to be notified when repeat sex offenders are released into the community.
M. George S. Rideout (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): La seconde pétition, monsieur le Président, concerne une requête présentée par certains habitants de Moncton qui demandent que la Charte des droits et libertés soit modifiée afin qu'on puisse prévenir les habitants d'une localité lorsqu'un délinquant sexuel récidiviste est remis en liberté sur le territoire de cette localité.

Mr. Andy Scott (Fredericton-York-Sunbury, Lib.): The second petition, Mr. Speaker, requests that changes be made to the charter of rights to enable residents to be notified when repeat sex offenders are released into our communities in order to protect the safety of children.
M. Andy Scott (Fredericton-York-Sunbury, Lib.): Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent que des modifications soient apportées à la Charte des droits pour que les habitants d'une collectivité soient avisés quand un délinquant sexuel récidiviste est relâché dans leurs quartiers afin d'assurer la sécurité des enfants.

The company filed a petition in bankruptcy at the beginning of 1994, and at the end of December 1994 the Federal Government notified the Commission that it no longer intended to grant the aid.
La société s'étant déclarée en faillite au début de 1994, le gouvernement fédéral a indiqué, fin décembre 1994, que l'octroi des aides n'était plus envisagé.