The Commission finds that the notified restructuring plan complies with the internal market according to Article 107(3)(c) TFEU in conjunction with the Commission’s rescue and restructuring Guidelines, subject to the following conditions.
La Commission estime que le plan de restructuration notifié est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, et des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, aux conditions énoncées ci-après.