Traduction de «notified legislation contains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will strongly defend its position when it comes to the standards of fundamental rights protection contained in its proposal, and will notify co-legislators of its opposition if they seek to lower those standards.
La Commission défendra fermement sa position au sujet des normes de protection des droits fondamentaux contenues dans sa proposition, et signalera son opposition aux co-législateurs au cas où ils chercheraient à abaisser ces normes.

The French authorities, referring to the Commission's position whereby financing the cessation of dairy production corresponds prima facie to the definition of State aid, go on to underline that Union legislation prior to 2007, and in particular Regulation (EC) No 1788/2003, contained no express reference to the obligation to notify aid concerning products in the milk and milk products sector.
Les autorités françaises, se référant à la position de la Commission selon laquelle le financement de la cessation de l'activité laitière correspond prima facie à la définition d'une aide d'État, soulignent ensuite que la réglementation de l'Union antérieure à 2007, et notamment le règlement (CE) no 1788/2003, ne comportait aucune mention expresse de l'obligation de notifier des aides relatives aux produits appartenant au secteur du lait et des produits laitiers.

The Commission points out, first of all, that the notified legislation contains two separate measures, both of which were considered under State aid law in the Commission’s opening decision of 22 July 2009 (28).
En premier lieu, la Commission souligne que la loi notifiée comporte deux mesures distinctes qui, toutes deux, ont déjà été examinées au regard de la législation en matière d’aides d’État dans le cadre de la décision du 22 juillet 2009 (28).

This legislation contains provisions aligned with the publication of information about an offence committed and the punishment imposed as well as provisions requiring that corporate shareholders be notified in the event of a conviction. The objective is to encourage compliance, given the importance of public opinion to corporate success.
Le projet de loi comporte des dispositions prévoyant la publication de renseignements sur l'infraction commise et la sanction imposée, de même que la notification des actionnaires concernés advenant une condamnation.

The European Commission is concerned that the Italian transposition of this legislation contains no such provisions, and Italy was notified of these concerns in a letter of formal notice in January this year.
La Commission européenne s’inquiète du fait que la transposition de cette législation dans l’ordre juridique italien ne contient pas de dispositions à cet effet, et l’Italie a été informée de ces préoccupations dans une lettre de mise en demeure qui lui a été adressée en janvier dernier.

In Bill S-4, though, the proposed test emulates that found in Alberta’s Personal Information Protection Act, the only legislation in Canada currently containing breach notification provisions.29 In Bill S-4, an organization must report a breach to the Commissioner and notify individuals if it is “reasonable in the circumstances to believe that the breach creates a real risk of significant harm to an individual”.
Dans le projet de loi S-4, toutefois, le critère proposé s’inspire de celui que l’on retrouve dans la Personal Information Protection Act de l’Alberta, la seule loi au Canada qui, à l’heure actuelle, contient des dispositions sur la divulgation d’atteintes aux mesures de sécurité 29. Ainsi, aux termes du projet de loi, une organisation doit déclarer une atteinte au commissaire et aviser l’intéressé « s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un individu ».

Block 16 (See Annex II, Part 2, point 5): This block can be used by any person involved in a shipment (notifier or the competent authority of dispatch, as appropriate, consignee, any competent authority, carrier) in specific cases where more detailed information is required by national legislation concerning a particular item (for example, information on the port where a transfer to another transport mode occurs, the number of containers and their identification number, or additional proof or stamps indicating that the shipment has been consented by the competent authorities).
Case 16 (voir annexe II, partie 2, point 5): Cette case peut être utilisée par toute personne concernée par un transfert (le notifiant ou l’autorité compétente d'expédition, le cas échéant, le destinataire, toute autorité compétente, le transporteur) lorsque la législation nationale exige des informations plus détaillées sur un point précis (par exemple, des informations sur le port dans lequel se déroule un changement de mode de transport, l’indication du nombre de conteneurs et de leur numéro d'identification, ou encore des preuves ou des visas supplémentaires attestant que le transfert a obtenu le consentement des autorités compétentes).

When the notifier is not the same person as the original producer, this producer, the new producer or the collector is, where practicable, also to sign and date; it is noted that this may not be practicable in cases where there are several producers (definitions regarding practicability may be contained in national legislation).
Lorsque le notifiant n'est pas le producteur initial, ce dernier, le nouveau producteur ou le collecteur signe et date également le document. On notera à cet égard que l’existence de plusieurs producteurs peut constituer une impossibilité matérielle (la législation nationale peut prévoir une définition de l’impossibilité matérielle).

Registration requires a manufacturer or importer to notify an authority [17] of the intention to produce or import a substance and to submit a dossier containing the information required by the legislation.
L'enregistrement suppose que le fabricant ou l'importateur notifie à l'autorité compétente [17] son intention de produire ou d'importer une substance, et qu'il présente un dossier contenant les informations requises par la législation.