Vertaling van "notified greek government " (Engels → Frans) :

Recent developments and in particular the large revisions of the notified Greek government deficit and debt statistics show the need to complement the present set of rules.
Les faits récents et, en particulier, les importantes révisions des statistiques du déficit et de la dette publics notifiées par la Grèce mettent en évidence la nécessité de compléter le dispositif réglementaire actuel.

First, the Greek Government does not appear to have notified the Commission or the Council about the holes in the security system in Greece, especially at a time when Europe was debating the famous directive on the retention of our sensitive telecommunications data via service providers' databases which, as it turns out, are riddled with holes.
Premièrement, le gouvernement grec ne semble pas avoir informé la Commission ou le Conseil des trous dans le système de sécurité grec, particulièrement à un moment où l’Europe débattait de la fameuse directive relative à la rétention de nos données de télécommunications sensibles via les bases de données des fournisseurs de services qui, en fin de compte, sont criblées de trous.

Secondly, the Greek Government also failed to notify the other Member States, so that they could take immediate steps for the safeguarding and protecting of the data of their citizens by Vodafone and Ericsson.
Deuxièmement, le gouvernement grec a également omis d’informer les autres États membres afin qu’ils puissent prendre des mesures immédiates en vue de la sauvegarde et de la protection des données de leurs citoyens par Vodaphone et Ericsson.

Can the Commission say whether the Greek government has notified it – and, if so, when – of specific programmes and action plans to combat the phenomenon of poverty, given that the take-up rate for the previous Greek operational programme in this field was extremely low?
La Commission pourrait-elle indiquer si le gouvernement grec lui a fait part, et à quelle date, de programmes et plans d'action concrets visant à lutter contre le phénomène de la pauvreté, dès lors que le taux d'utilisation du précédent programme opérationnel en la matière n'a guère dépassé des niveaux très bas.

Can the Commission say whether the Greek government has notified it - and, if so, when - of specific programmes and action plans to combat the phenomenon of poverty, given that the take-up rate for the previous Greek operational programme in this field was extremely low?
La Commission pourrait-elle indiquer si le gouvernement grec lui a fait part, et à quelle date, de programmes et plans d'action concrets visant à lutter contre le phénomène de la pauvreté, dès lors que le taux d'utilisation du précédent programme opérationnel en la matière n'a guère dépassé des niveaux très bas.

Both the Commission and the Greek Government were notified by letter some time ago that the choice of this date took place without any prior agreement and that some other date on either side of this date should have been chosen for these celebrations to enable the Opposition party to take part. In view of this, what measures has the President of the Commission, Mr Prodi, taken to avert this unfortunate scenario which would be detrimental to the unity of the European Union?
Considérant que, de longue date, aussi bien la Commission européenne que le gouvernement grec ont été informés par lettre que la fixation de cette date s'était faite sans accord préalable et qu'il convenait de choisir une autre date quelconque, antérieure ou ultérieure, pour l'organisation de cette célébration, pour que les partis de l'opposition officielle puissent y participer, quelles démarches le Président de la Commission européenne, Romano Prodi, a-t-il entreprises pour éviter une situation regrettable qui porterait gravement préjudice à l'unité de l'Union européenne ?

Therefore, in view of these provisions, the Commission decides to initiate the procedure of Article 6 4 in respect of the notified investment aid that the Greek Government plans to grant to the Halyvourgia Thessalias.
Eu égard à ces dispositions, la Commission a par conséquent décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 à l'égard des aides à l'investissement notifiées que le gouvernement grec prévoit d'accorder à Halyvourgia Thessalias.

- State aid N167/95 - Steel industry - Greece The Commission decided today to initiate the procedure provided for in Article 6 4 of the Commission Decision 3855/91/ECSC (Steel Aid Code) in respect of an investment aid that the Greek Government notified to the Commission that it intends to grant to the steel company Halyvourgia Thessalias.
- Aide d'État N167/95 - Industrie sidérurgique - Grèce La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 de sa Décision 3855/91/CECA (Code des aides à la sidérurgie) à l'égard d'une aide à l'investissement qui lui a été notifiée par le gouvernement grec et que celui-ci envisage d'accorder à la société sidérurgique Halyvourgia Thessalias.

4. The sale of an enterprise in a sensitive sector (fibres, steel, motor vehicles, shipbuilding, other agricultural activities - Decision 90/342/EEC of 7 June 1990) and the sale of Olympic Airways involving debt write-offs or capital conversions must be notified in?advance to the Commission. 5. The Greek Government is to submit detailed six-monthly reports during implementation of the plan.
4. En cas de vente d'une entreprise qui opère dans un secteur sensible (fibres, acier, automobiles, construction navale, autres activités agricoles ecisions 90/342 CEE 07.06.190]) ainsi que pour la vente de "OLYMPIC AIRWAYS" pour lesquelles un apurement des dettes ou conversion en capital est nécessaire, la notification préalable à la Commission est obligatoire. 5. Pendant la durée de la mise en oeuvre de ce plan, le gouvernement grec communique à la Commission un rapport détaillé tous les six mois.