Traduction de «notifications previously submitted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Previous Qualifying Service Calculation Notification (Regular Force)
Avis de calcul du service antérieur admissible (Force régulière)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The corporate major accident prevention policy of an operator of a well shall, where not previously submitted, be included with the notification of well operations to be submitted under point (h) of paragraph 1.
La politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs d’un exploitant de puits figure également, lorsqu’elle n’a pas été préalablement soumise, dans la notification d’opérations sur puits à soumettre au titre du paragraphe 1, point h).

(10) in the case of a modification to a previously submitted well notification, sufficient details to fully update the notification;
(10) dans le cas d'une modification d'une notification d'opérations sur puits soumise antérieurement, des détails suffisants pour permettre la mise à jour complète de la notification;

6. Annually, by the 31 March, each supervisory body shall submit to the Commission a report on its previous calendar year's main activities together with a summary of breach notifications received from trust service providers in accordance with Article 18(2).
6. Chaque année, avant le 31 mars, chaque organe de contrôle soumet à la Commission un rapport sur ses principales activités de la précédente année civile, accompagné d'un résumé des notifications d'atteinte à la sécurité reçues de prestataires de services de confiance conformément à l'article 18, paragraphe 2.

4. Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 and there are significant changes in the functions and procedures of the managing authority or, where appropriate, of the certifying authority compared to those in place for the previous programming period, the Member State may, at its own initiative, submit to the Commission, within two months of the notification of designations referred to in paragraph 1, the documents referred to in paragraph 3.
4. Lorsqu'un programme opérationnel fait intervenir les fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total et qu'il y a des changements importants au niveau des fonctions et des procédures de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, de l'autorité de certification par rapport à celles prévues pour la période de programmation précédente, l'État membre peut, de sa propre initiative, soumettre à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification des désignations visées au paragraphe 1, les documents mentionnés au paragraphe 3.

3. The notifier may refer to data or results from notifications previously submitted by other notifiers, provided that the information, data and results are non confidential or these notifiers have given their agreement in writing, or may submit additional information he considers relevant.
3. Le notifiant peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de notifications adressées antérieurement par d'autres notifiants ou présenter toute autre information supplémentaire qu'il juge pertinente, à condition que ces informations, données et résultats ne soient pas confidentiels ou que ces notifiants aient donné leur accord par écrit.

4. The notifier may also refer to data or results from notifications previously submitted by other notifiers or submit additional information he considers relevant, provided that the information, data and results are non-confidential or these notifiers have given their agreement in writing.
4. Le notifiant peut également se référer à des données ou à des résultats fournis lors de notifications adressées antérieurement par d'autres notifiants ou présenter toute autre information qu'il juge pertinente, à condition que les informations, données et résultats ne soient pas confidentiels ou que ces notifiants aient donné leur accord par écrit.

For the purposes of the renewal of accreditation, the responsible person shall submit to the competent authority, not less than nine months before the expiry of the accreditation, a notification that contains in particular the information required under Article 27(1)(b) and any relevant information required under Article 27(1)(a) if modified since the previous accreditation .
Aux fins du renouvellement de l'agrément, la personne responsable soumet, au plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément, à l'autorité compétente une notification comprenant en particulier les informations figurant à l'article 27, paragraphe 1, point b) , ainsi que toutes les informations pertinentes figurant au point a) du même article, si elles ont été modifiées depuis l'agrément précédent .