Vertaling van "notifications in question " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal notification of layoff [ formal notification of lay-off | formal lay-off notification | formal layoff notification ]
avis officiel de licenciement

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

hazardous goods incident notification | hazardous materials and incident notification | hazardous materials incident notification
notification d'incident de matières dangereuses

interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]
avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]

emergency notification system [ incident notification system | mass notification system ]
système de notification en cas d'urgence [ système de notification de masse ]

next-of-kin notification [ NOK notification | notification of next of kin ]
notification du plus proche parent [ notification du PPP | avis au plus proche parent | avis au PPP ]

Direct questioning
interrogation directe

Death notification
avis de décès

Notification of birth
déclaration de naissance

Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where producer organisations and producers not being members of a producer organisation have submitted notifications to the Member States in accordance with Articles 78(1) and 85(2) of Implementing Regulation (EU) No 543/2011, of which Member States have notified the Commission, the Member States shall inform the producer organisations and producers concerned no earlier than two calendar days following the notification to the Commission, that the notifications in question have been received by the Commission and that they may be eligible for the payment of the Union financial assistance in accordance with Article 11 in relation to those notifications.
1. Lorsque des organisations de producteurs et des producteurs non-membres d'une organisation de producteurs ont présenté des notifications aux États membres conformément à l'article 78, paragraphe 1, et à l'article 85, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, qui ont ensuite été envoyées à la Commission par ces mêmes États membres, ces derniers informent les organisations de producteurs et les producteurs concernés au plus tôt deux jours civils suivant la communication à la Commission que les notifications en question ont été reçues par la Commission et qu'elles peuvent bénéficier du paiement de l'aide financière de l'Union conformément à l'article 11 en ce qui concerne ces notifications.

The trader shall ensure that throughout the duration of a service contract, or, following the conclusion of a sales contract, until the time limit referred to in Article 28(1) for formal offers, notifications and questions by the consumer relating to rights and obligations under the service contract or sales contract has expired, he can be contacted under reasonable conditions.
Le professionnel s'assure que, pendant toute la durée d'un contrat de service, ou après la conclusion d'un contrat de vente, jusqu'à l'expiration du délai énoncé à l'article 28, paragraphe 1, pour les déclarations, communications et questions du consommateur relatives aux droits et devoirs au titre du contrat de service ou de vente, il puisse être joignable dans des conditions raisonnables.

The cost of receiving and dealing with formal offers, notifications and questions concerning the service contract or the sales contract by telephone may not be charged to the consumer; the right of the telecommunications service provider to charge for such calls shall not be affected.
Les coûts liés à la réception et au traitement des déclarations, communications et questions liées au contrat de service ou de vente par téléphone ne peuvent pas être imputés au consommateur, sans préjudice du droit de l'opérateur de télécommunication de facturer ces appels.

When the institution to which the declaration or notification was sent establishes that an activity likely to cause the occupational disease in question was last pursued under the legislation of another Member State, it shall send the declaration or notification and all accompanying certificates to the equivalent institution in that Member State.
Lorsque l’institution à laquelle la déclaration ou la notification a été transmise constate qu’une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée a été exercée en dernier lieu sous la législation d’un autre État membre, elle transmet la déclaration ou la notification ainsi que toutes les pièces qui l’accompagnent à l’institution correspondante de cet État membre.

It is also clear, however, that the spectacular increase in notification failure questions the whole system and the efficiency of the controls in place.
Il n'en demeure pas moins que l'augmentation spectaculaire des problèmes liés à la non-notification remet en question tout le système et l'efficacité des contrôles actuels.

47. Welcomes, therefore, the introduction of best practice guidelines on State aid procedures for speedier and more efficient notification procedures; questions, in this context, whether a regulation would not be more appropriate than guidelines to achieve this aim;
47. se félicite dès lors de l'introduction d'un code de bonnes pratiques concernant les procédures en matière d'aides d'État en vue de la mise en place de procédures de notification plus rapides et plus efficaces; se demande, à cet égard, si un règlement ne serait pas plus approprié qu'un code pour réaliser cet objectif;

44. Welcomes, therefore, the introduction of best practice guidelines on State aid procedures for speedier and more efficient notification procedures; questions, in this context, if a regulation might not be more appropriate than guidelines to achieve this aim;
44. se félicite dès lors de l'introduction d'un code de bonnes pratiques concernant les procédures en matière d'aides d'État en vue de la mise en place de procédures de notification plus rapides et plus efficaces; se demande, à cet égard, si un règlement ne serait pas plus approprié qu'un code pour réaliser cet objectif;

● Notification to the seller of defects which were discovered/ought to have been discovered by the buyer: apart from the general questions why this should be a duty at all and why the exercise of a remedy should be contingent on notification, in more concrete terms the question of the period of notification was debated.
● Notification au vendeur des défauts qui ont été ou auraient dû être découverts par l ’ acheteur : à côté des questions générales (pourquoi ceci doit-il être une obligation ? Pourquoi l’exercice d’un mode de dédommagement doit-il dépendre d’une notification ?), la question de durée de la période de notification a été étudiée de manière plus concrète.

(20) The purpose of such notifications is to allow the operations in question to be monitored. Notifications must therefore be addressed to the competent authority of the Member State on whose territory the operation is to take place, be as accurate as possible and reach the competent authority prior to the operation.
(20) L'objectif de la déclaration est de permettre un contrôle de l'opération en question; il est dès lors nécessaire que les déclarations soient adressées à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'opération aura lieu, qu'elles soient les plus précises possible et qu'elles parviennent à l'autorité compétente préalablement à l'opération.

Whereas the purpose of such notifications is to enable control to be kept over the processes in question ; whereas it is therefore necessary that, where the alcoholic strength is to be raised, the notifications should be sent to the competent authority of the Member State on whose territory the process is to be carried out, that they should be as specific as possible and that they should reach the competent authority before the process begins whereas, for acidification and deacidification, a subsequent control is sufficient ; whereas, for this reason and in order to reduce the amount of administrative work involved, provision should be made for the notifications to be made by the updating of registers regularly inspected by the competent authority;
considérant que l'objectif de ces déclarations est de permettre un contrôle des opérations en question ; qu'il est dès lors nécessaire que les déclarations soient adressées à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'opération aura lieu, qu'elles soient les plus précises possibles et qu'elles parviennent à l'autorité compétente préalablement à l'opération, lorsqu'il s'agit d'une augmentation du titre alcoométrique ; que, en ce qui concerne (1)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 1 (2)JO nº L 143 du 1.7.1970, p. 1 (3)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 20. l'acidification et la désacidification, un contrôle postérieur est suffisant ; que, pour cette raison et dans l'intérêt d'un allégement administratif, il convient d'admettre que les déclarations soient faites par la mise à jour de registres régulièrement contrôlés par l'autorité compétente;