Traduction de «notifications concerning illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alien whose notification of obligatory departure has expired | illegal alien
étranger expulsable | étranger susceptible d'être expulsé

Multilateral Notification System for Laws and Regulations concerning Foreign Trade and Changes therein | MUNOSYST [Abbr.]
Système multilatéral de notification des lois et règlements relatifs au commerce extérieur et des modifications qui y sont apportées | MUNOSYST [Abbr.]

notification to the purchaser and to the undertakings concerned
notification à l'acheteur ainsi qu'aux entreprises intéressées

Notification to the RD and Person Concerned Pursuant to A.46.1(2)(b)
Avis à la SSR et à la personne concernée en application du L46.1(2)

Multilateral Notification System for Laws and Regulations concerning Foreign Trade and Changes therein
Système multilatéral de notification des lois et règlements relatifs au commerce extérieur et des modifications qui y sont apportées

Exchange of Notes between the United Kingdom and Norway concerning the Exchange of Notifications with regard to Persons of Unsound Mind
Échange de Notes entre le Royaume-Uni et la Norvège comportant un arrangement relatif à l'échange de notifications concernant les aliénés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On average,in 59% of the cases, the IT companies responded to notifications concerning illegal hate speech by removing the content. This is more than twice the level of 28% that was recorded six months earlier.
En moyenne, dans 59 % des cas, les entreprises des technologies de l'information ont réagi aux signalements concernant des discours haineux illégaux en supprimant le contenu.Ce pourcentage est plus de deux fois supérieur aux 28 % enregistrés il y a six mois.

Those mechanisms generally seek to facilitate the notification of content which the notifying party considers to be illegal to the hosting service provider concerned (‘notice’), pursuant to which that provider can decide whether or not it agrees with that assessment and wishes to remove or disable access to that content (‘action’).
De manière générale, ces procédures visent à faciliter la notification de contenus que la partie notifiante considère comme illicites au prestataire de services d'hébergement concerné («notification»), en fonction de quoi ce prestataire peut décider s'il accepte ou non ce point de vue et souhaite retirer ces contenus ou rendre l'accès à ceux-ci impossible («action»).

114. Notes the continuing lack of clarity in many Member States over whether funding for European Consumer Centres is regarded as illegal state aid; is concerned that funding for such centres is being jeopardised as a result; calls on the Commission to inform the Member States as soon as possible about the need to provide notification of such funding in order to guarantee the continued support operations of the European Consumer Centres;
114. attire l'attention sur l'ambiguïté persistante existant dans de nombreux États membres au moment de déterminer si le soutien à des centres européens des consommateurs est considéré comme une aide d'État illégale; s'inquiète de voir le soutien à ces centres ainsi mis en danger; invite la Commission à apporter dès que possible des précisions aux États membres sur la nécessité de notifier ces aides, afin de continuer de garantir les services de soutien aux centres européens des consommateurs;

12. Notes the continuing lack of clarity in many Member States over whether funding for European Consumer Centres is regarded as illegal state aid; is concerned that funding for such centres is being jeopardised as a result; calls on the Commission to inform the Member States as soon as possible about the need to provide notification of such funding in order to guarantee the continued support operations of the European Consumer Centres;
12. attire l'attention sur l'ambiguïté persistante existant dans de nombreux États membres au moment de déterminer si le soutien à des centres européens des consommateurs est considéré comme une aide d'État illégale; s'inquiète de voir le soutien à ces centres ainsi mis en danger; invite la Commission à apporter dès que possible des précisions aux États membres sur la nécessité de notifier ces aides, afin de continuer de garantir les services de soutien aux centres européens des consommateurs;

This concerns the decision that certain content is illegal, the review of such decisions, tracking of its source and of the web hosting provider and in particular the notification to the competent authorities[11].
Ces différences portent sur la décision établissant qu'un certain contenu est illicite, le réexamen de ces décisions, le repérage de l'origine du contenu et du fournisseur d'hébergement et, en particulier, la notification aux autorités compétentes[11].