Vertaling van "notification would help " (Engels → Frans) :

whereas increased transparency would be achieved if Member States inform each other and the Commission of any new allowance, relief, exemption, incentive or similar measure that could have a material impact on their effective tax rate; whereas such notification would help Member States in identifying harmful tax practices;
considérant qu'il serait possible de renforcer la transparence si les États membres s'informaient mutuellement et informaient la Commission de tout nouvel abattement, allègement, exemption, avantage ou autre mesure similaire qui pourrait avoir une incidence significative sur leurs taux d'imposition effectifs; qu'un système de notification de ce type aiderait les États membres à recenser les pratiques fiscales dommageables;

(iii) whereas increased transparency would be achieved if Member States inform each other and the Commission of any new allowance, relief, exception, incentive or similar measure that could have a material impact on their effective tax rate; whereas such notification would help Member States in identifying harmful tax practices;
(iii) considérant qu'il serait possible de renforcer la transparence si les États membres s'informaient mutuellement et informaient la Commission de tout nouvel abattement, allègement, exemption, avantage ou autre mesure similaire qui pourrait avoir une incidence considérable sur leurs taux d'imposition effectifs; qu'un système de notification de ce type aiderait les États membres à recenser les pratiques fiscales dommageables;

In the notification the Italian authorities argued that Article 60(2) of Regional Law No 17/2004 would help to improve investment prospects in Sicily by raising security levels and preventing criminal behaviour.
Dans la notification, les autorités italiennes ont fait valoir que l'article 60, alinéa 2, de la loi régionale no 17/2004 contribuerait à accroître les perspectives d'investissement en Sicile grâce à l'amélioration des normes de sécurité et la prévention de la criminalité.

Just to capture this, you're saying you want the agreement renegotiated to include right of access, to include right of notification, which is actually made better if you have a veto power as well, and that we would help the Dutch and others build better detention facilities that would eventually become part of the infrastructure of Afghanistan.
En résumé, vous dites que vous voulez que l'entente soit renégociée afin qu'on y ajoute le droit d'accès, le droit de notification et encore mieux, un droit de veto, et que nous aidions les Hollandais et d'autres nations à construire de meilleures installations de détention qui finiraient par faire partie des infrastructures afghanes? Exactement.

We therefore propose to simplify and make more flexible the provisions for referring cases from the Commission to Member States and vice versa, thus also making it possible, as some companies have indicated would be helpful, for referral to take place even before notification.
Nous proposons dès lors de simplifier et de rendre plus flexibles les dispositions en matière de renvoi des affaires de la Commission aux États membres et vice versa, ce qui permettrait en outre, dans la mesure où certaines entreprises ont indiqué que cela pourrait s’avérer utile, au renvoi de se faire avant même la notification.

They are asking for items that would not only be of personal benefit but would also help to protect their families, friends and communities, items like mandatory notification protocol to inform them when they come into contact with infectious diseases in the line of duty, items like the hazardous material identification process so they will know what kind of dangerous goods may be present at the scene of an accident.
Ils demandent des choses qui non seulement leur profiteraient, mais serviraient également à protéger leur famille, leurs amis et leur collectivité. Il est question d'un protocole de déclaration obligatoire pour les aviser lorsqu'ils entrent en contact avec des maladies infectieuses dans le cadre de leur travail, ainsi que d'un processus d'identification des matières dangereuses pour qu'ils connaissent le type de produits dangereux qui peuvent être présents sur la scène d'un accident.

We have also published a white paper on security breach notifications, which we would say is one measure that the Canadian government could be taking steps on that would help address identity theft issues quite apart from what we are here today to speak about.
Nous avons aussi publié un livre blanc préconisant la notification des atteintes à la sécurité, une mesure que le gouvernement canadien pourrait prendre en vue de remédier au problème du vol d'identité, en plus des moyens dont nous voulons vous parler aujourd'hui.

First, given all of the information and concerns you've brought forward on perverse incentives and precedent-setting for compensation, if there are other measures that would help private landowners—notification, incentives, those sorts of things—could you let the committee know about those?
Premièrement, compte tenu de toute l'information et des inquiétudes que vous avez formulées sur les mesures incitatives néfastes et le précédent en matière d'indemnisation, existe-t-il d'autres mesures qui pourraient être utiles aux propriétaires privés—des avis, des incitatifs, des mesures de ce genre—et pourriez-vous en informer le comité?

The competition law section is not aware of any public statement by any member of the bureau that work is being done to consider or actually draft any additional exemptions as advised by the Wilson panel, and we believe it would be helpful if the committee would endorse the Wilson panel recommendation and recommend that additional exemptions for merger notification be added to the act.
La Section de la Loi sur la concurrence ne connaît aucune déclaration publique, d'aucun membre du bureau, voulant qu'on envisage des exemptions, ou même qu'on soit en train d'en rédiger, comme celles que propose le comité Wilson, et il nous semble qu'il serait utile que le comité appuie les recommandations de ce comité et recommande l'ajout d'autres exemptions dans la loi pour les avis de fusion.