Vertaling van "notification under article " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Decision on notification of first integration under article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing | DFI [Abbr.]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements | DFI [Abbr.]

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6
Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation
Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a notification under Article 108 of the TFEU is not necessary as no state aid pursuant to Article 107 of the TFEU is entailed in the proposed use of the Fund by the Board, as envisaged in its executive session, in order to ensure the integrity of the internal market between participating and non-participating Member States, the Commission should apply the relevant State aid rules under Article 107 [...] TFEU by way of analogy when assessing the proposed use of the Fund.
Si une notification en vertu de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est pas nécessaire, l'utilisation du Fonds proposée par le CRU à l'issue de sa session exécutive ne comportant pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il conviendrait, pour assurer le fonctionnement cohérent du marché intérieur entre États membres participants et États membres non participants, que la Commission, lorsqu'elle évalue la proposition de recours au Fonds, applique par analogie les règles pertinentes en matière d'aides d'État prévues à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

If a notification under Article 108 of the TFEU is not necessary as no state aid pursuant to Article 107 of the TFEU is entailed in the proposed use of the Fund by the Board, as envisaged in its executive session, in order to ensure the integrity of the internal market between participating and non-participating Member States, the Commission should apply the relevant State aid rules under Article 107 of the TFEU by way of analogy when assessing the proposed use of the Fund.
Si une notification en vertu de l'article 108 du TFUE n'est pas nécessaire, l'utilisation du Fonds proposée par le CRU à l'issue de sa session exécutive ne comportant pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107 du TFUE, il conviendrait, pour assurer le fonctionnement cohérent du marché intérieur entre États membres participants et États membres non participants, que la Commission, lorsqu'elle évalue la proposition de recours au Fonds, applique par analogie les règles pertinentes en matière d'aides d'État prévues à l'article 107 du TFUE.

2. Any State which has made a declaration or notification under article X may, at any time thereafter, by notification to the Secretary-General of the United Nations, declare that this Convention shall cease to extend to the territory concerned one year after the date of the receipt of the notification by the Secretary-General.
2. Tout État qui aura fait une déclaration ou une notification conformément à l’article X pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que la Convention cessera de s’appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.

1. Notifications under Article 25, or requests for prior agreement under Articles 26, 27, 28 (paragraph 4), or 31 shall state the proposed number of medical aircraft, their flight plans and means of identification, and shall be understood to mean that every flight will be carried out in compliance with Article 28.
1. Les notifications visées à l’article 25 ou les demandes d’accord préalable visées aux articles 26, 27, 28, paragraphe 4, et 31 doivent indiquer le nombre prévu d’aéronefs sanitaires, leurs plans de vol et leurs moyens d’identification; elles seront interprétées comme signifiant que chaque vol s’effectuera conformément aux dispositions de l’article 28.

(c) Declarations and notifications under articles I, X and XI;
c) les déclarations et notifications visées aux articles premier, X et XI;

2. After receiving notification under Article 32 of any action that is to be imposed under that Article, ESMA shall adopt an opinion on whether it considers the prohibition or restriction is justified and proportionate.
2. Après avoir été informée en vertu de l’article 32 de toute mesure envisagée au titre de cet article, l’AEMF adopte un avis indiquant si elle estime que l'interdiction ou la restriction est légitime et proportionnée.

If a measure referred to in Article 41(4) is a type of measure which is required under Article 22 of Regulation (EC) No 765/2008 to be notified through the Community Rapid Information Exchange System (RAPEX), it shall not be necessary to make a separate notification under Article 41(4) of this Directive, provided that the following conditions are met:
Si une mesure prise en vertu de l'article 41, paragraphe 4, est un type de mesure qui, en application de l'article 22 du règlement (CE) n765/2008, doit être notifié par le système communautaire d'information rapide (RAPEX), il n'est pas nécessaire de procéder à une notification distincte en vertu de l'article 41, paragraphe 4, de la présente directive, si les conditions suivantes sont remplies:

If a measure referred to in Article 41 (4) is a type of measure which is required under Article 12 of Directive 2001/95/EC to be notified through the Community Rapid Information Exchange System (RAPEX), it shall not be necessary to make a separate notification under Article 41(4) of this Directive, provided that the following conditions are met:
Si une mesure prise en vertu de l'article 41, paragraphe 4, est un type de mesure qui, en application de l'article 12 de la directive 2001/95/CE, doit être notifié par le système communautaire d'information rapide (RAPEX), il n'est pas nécessaire de procéder à une notification distincte en vertu de l'article 41, paragraphe 4, de la présente directive, si les conditions suivantes sont remplies:

The Commission has also received a separate notification under Article 65 and 66 of the ECSC Treaty, covering the products under that treaty.
La Commission a également reçu, en vertu des articles 65 et 66 du Traité CECA, une notification séparée pour les produits relevant de ce traité.

The Commission reminds Member States and motor vehicle manufacturers that under the terms of the Framework it requires prior notification under Article 93(3) of the EEC Treaty of all aid measures to the industry coming within the scope of approved aid schemes (such as regional aid programmes) where the cost of the project aided exceeds 12 MECU; all aid proposals falling outside approved schemes would be notifiable in advance regardless of cost and intensity.
La Commission rappelle aux Etats membres et aux constructeurs d'automobiles que, conformément aux règles de l'encadrement, elle exige que toutes les aides accordées au secteur dans le cadre de régimes d'aides autorisés (tels que les régimes d'aide à finalité régionale) soient notifiées préalablement en application de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE si le coût du projet devant bénéficier de l'aide est supérieur à 12 millions d'écus; toutes les aides prévues en dehors du cadre d'un régime autorisé doivent être notifiées à l'avance indépendamment du coût et de l'intensité d'aide.