The Commission shall, having consulted the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data established by Article 29 of Directive 95/46/EC and the European Data Protection Supervisor, submit to the European Parliament and the Council, not later than .*, a report on the application of this Directive and its impact on economic operators and consumers, in particular as regards the provisions on unsolicited communications and breach notifications, taking into account the international environment.
La Commission, après consultation du groupe de travail sur la protection des données à caractère personnel, institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE, et du contrôleur européen de la protection des données, présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard ..* un rapport sur l'application de la présente directive et sur son impact sur les opérateurs économiques et les consommateurs, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux communications non sollicitées et aux notifications des violations, en prenant en considération l'environnement international.