Traduction de «notification process expand » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Audit of Advanced Contract Award Notification Process
Vérification du processus de recours aux préavis d'adjudication de contrats

notification process
processus de notification

process flight plans and notifications
traitement des plans et avis de vol

legal process notification
déclaration d'exploitation légale de données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed amendments would also provide faster and more effective resolution of misleading advertising and deceptive marketing practices; revise and clarify the law regarding comparative price advertising by retailers; allow judicially authorized interception without consent of private communications in order to tackle the most serious cases involving conspiracy, bid-rigging and deceptive telemarketing; improve the administration of the merger notification process; expand the tools available to the courts to address criminal conduct through the consent resolution and directive orders following conviction; formalize the directors' existing responsibility in relation to the administration and enforcement of certain labelling statutes; and change the title of the director to the Commissioner of Competition.
Les modifications proposées permettraient de s'attaquer plus rapidement et plus efficacement à la publicité trompeuse et aux techniques de marketing trompeur; elles clarifient les dispositions concernant la publicité des détaillants basée sur la comparaison des prix; elles autorisent l'interception, sans consentement, de communications privées en matière de complot, de truquage des offres et de télémarketing trompeur; elles améliorent l'administration du processus de notification en matière de transactions de fusionnement; elles ajoutent aux outils permettant aux tribunaux de sanctionner les comportements criminels au moyen de la motion de consentement et d'ordonnances après une déclaration de culpabilité; elles officialisent les attributions actuelles des directeurs dans l'application de certaines lois en matière d'étiquetage; elles remplacent le titre de directeur par celui de commissaire de la concurrence.

We recommend that provisions be expanded in the CCRA to enable uniformity and structure in federal and provincial processes concerning victim rights, victim participation in parole hearings, and victim notification in matters of conditional release.
Nous recommandons d'élargir les dispositions de la loi pour uniformiser et structurer les procédures fédérales et provinciales concernant les droits des victimes, la participation des victimes aux auditions et l'information des victimes en cas de mise en liberté sous condition.