Vertaling van "notices now include " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Budget plan 1998, including supplementary information and Notices of Ways and Means Motions
Le plan budgétaire 1998 : comprend les renseignements supplémentaires et les Avis de motions des voies et moyens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rules applicable to state aid in the form of guarantees, including in the rail transport field, are set out in the Commission notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty (now Articles 107 and 108 TFEU).
Les règles applicables aux aides d’État sous forme de garanties, y compris dans le domaine du transport ferroviaire, sont définies dans la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) (désormais les articles 107 et 108 du TFUE).

' The English version exhaustively states the information to be set out in a notice of inquiry in this case. The French version, as it now stands, provides that the information set out in the notice shall include the stated information.
La version anglaise énumère tous les renseignements que doit fournir l'avis d'expiration, tandis que la version française en vigueur indique que cet avis doit comprendre les renseignements énumérés.

The notice of discharge (with or without conditions) of the accused that must be given to the victim at the victim’s request must now include the accused’s intended place of residence.
L’avis qui fait état de la mise en liberté (avec ou sans conditions) de l’accusé et doit être remis à la victime à sa demande doit maintenant inclure le lieu de résidence projeté de l’accusé.

noted the ECA's criticism that, in relation to recruitment procedures, the selection criteria were neither decided by selection boards at the outset nor defined in conformity with the vacancy notice, and the Foundation's reply that all vacancy notices now include a clear indication of whether success in tests is a precondition for success in the competition,
prend acte de la critique de la Cour selon laquelle, s'agissant des procédures de recrutement, les critères de sélection n'ont pas été arrêtés dès le départ par les comités de sélection ni définis conformément à l'avis de vacance, et de la réponse de la Fondation, à savoir que tous les avis de vacance comportent désormais une indication claire précisant si la réussite aux tests constitue une condition préalable au succès à l'examen;

- noted the ECA's criticism that, in relation to recruitment procedures, the selection criteria were neither decided by selection boards at the outset nor defined in conformity with the vacancy notice, and the Foundation's reply that all vacancy notices now include a clear indication of whether success in tests is a precondition for success in the competition,
- prend acte de la critique de la Cour selon laquelle, s'agissant des procédures de recrutement, les critères de sélection n'ont pas été arrêtés dès le départ par les comités de sélection ni définis conformément à l'avis de vacance, et de la réponse de la Fondation, à savoir que tous les avis de vacance comportent désormais une indication claire précisant si la réussite aux tests constitue une condition préalable au succès à l'examen;

Other amendments to the recount process include clause 67, whereby an individual applying to a judge for a recount must now give the returning officer notice of his or her application (amending section 301(1)).64 As well, the bill enacts a new provision requiring the return of all election materials used in a recount to the applicable returning officer (clause 69).
Selon d’autres modifications au processus de dépouillement judiciaire apportées par l’article 67 du projet de loi, l’électeur qui présente une requête en dépouillement judiciaire doit dorénavant aviser par écrit le directeur du scrutin du dépôt de sa requête (par. 301(1) modifié)64. De plus, l’article 69 du projet de loi ajoute une nouvelle disposition selon laquelle tous les documents et autres articles électoraux apportés aux fins du dépouillement judiciaire doivent être retournés au directeur du scrutin concerné.

Now, I understand your deputy leader is proposing a notice of motion that essentially includes the essence of the elements of your motion.
Je crois comprendre que votre leader adjoint propose un préavis de motion qui comprend essentiellement les principaux éléments de votre motion.

34. Notes the Court's criticism that, in relation to recruitment procedures, the selection criteria were neither decided by selection boards at the outset nor defined in conformity with the vacancy notice, and the Foundation's reply that all vacancy notices now include a clear indication of whether success in tests is a precondition for success in the competition;
34. prend acte de la critique de la Cour selon laquelle, s'agissant des procédures de recrutement, les critères de sélection n'ont pas été arrêtés dès le départ par les comités de sélection ni définis conformément à l'avis de vacance, et de la réponse de la Fondation, à savoir que tous les avis de vacance comportent désormais une indication claire précisant si la réussite aux tests constitue une condition préalable au succès à l'examen;

34. Notes the Court's criticism that, in relation to recruitment procedures, the selection criteria were neither decided by selection boards at the outset nor defined in conformity with the vacancy notice, and the Foundation's reply that all vacancy notices now include a clear indication of whether success in tests is a precondition for success in the competition;
34. prend acte de la critique de la Cour des comptes selon laquelle, s'agissant des procédures de recrutement, les critères de sélection n'ont pas été arrêtés dès le départ par les comités de sélection ni définis conformément à l'avis de vacance, et de la réponse de la Fondation, à savoir que tous les avis de vacance comportent désormais une indication claire précisant si la réussite aux tests constitue une condition préalable au succès à l'examen;

- 3 - I understand that the Board has now agreed to include the following leaving terms in its proposal for moving away from the present statutory arrangements to a voluntary structure : - milk producers would be free to leave the new cooperative without penalty after one year's notice, such notice to take effect three times a year on 1 January, 1 April and 1 October; - alternatively, a milk producer is free to leave after three months notice to take effect three times a year on 1 January, 1 April and 1 October, subject to payment of up to 2% of a year's receipts; - the cooperative would be able to limit notice to the first applicants representing 7% of its milk volume on any one occasion, and defer the rest to the next notice date, for the first two years following the establishment of the cooperative.
Le Board a maintenant décidé, me semble-t-il, d'introduire les conditions de retrait suivantes dans sa proposition de passage du régime actuellement en vigueur à une structure volontaire : - les producteurs laitiers sont libres de quitter la nouvelle coopérative avec un préavis d'un an sans être pénalisés, ce préavis pouvant prendre effet, le 1er janvier, le 1er avril ou le 1er octobre; - le producteur laitier peut également quitter librement la coopérative avec un préavis de trois mois qui peut prendre cours le 1er janvier, le 1er avril ou le 1er octobre, sous réserve du paiement d'un montant maximum de 2 % des revenus d'une campagne; - pendant les deux premières années suivant la création de la coopérative, celle-ci peut limiter le nombre de préavis au nombre de candidats qui représente, à chaque date, 7 % de sa production laitière, et reporter les autres demandes à la date de préavis suivante.