Traduction de «noticed from last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice of last benefice payment
avis de dernier paiement de prestation

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

Notice from the Registrar [ Notice from Registrar ]
Avis du registraire

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

last notice day
dernier jour de notification

A rare neurologic disease with characteristics of unpredictable, transient and spontaneous unresponsiveness lasting from hours to days, with a frequency of three to seven attacks per year, in the absence of readily discernible toxic, metabolic or str
stupeur récurrente idiopathique

last notice day
dernier jour de notification [ dernier jour de parution des avis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The employment rate for women has risen more noticeably to 55.6%, up from 54.1% in 2001, while for men it fell slightly over the last year to 72.8%.
Le taux d'emploi des femmes a nettement augmenté de 54,1 % en 2001 à 55,6 % en 2003, alors que, pour les hommes, par rapport à l'an passé, il marquait un léger recul en s'établissant à 72,8 %.

On this basis, the Commission considers that the measure did not fulfil the conditions of the Guarantee Notice, therefore provided an advantage to the beneficiaries, and thus constituted State aid; (b) the 2012 subordination of the Land's claims, stemming from the above guarantee, resulted in the ranking of the Land's claims in the last position of all creditors' claims against NG, MSR and CMHN.
Dans ce contexte, la Commission a la conviction que cette mesure ne remplissait pas les conditions énoncées dans la communication sur les garanties, qu'elle a donc procuré un avantage aux bénéficiaires et qu'elle constitue par conséquent une aide d'État; b) la subordination décidée par le Land en 2012 pour ses créances résultant de la déclaration d'exemption précitée a eu pour effet de reléguer les créances du Land à la dernière place dans l'ordre de priorité parmi les créances de tous les autres créanciers à l'égard de NG, MSR et CMHN.

Fourthly and lastly, it is not possible to accept the applicant’s arguments that the contested grading decision is unlawful, that is to say, first, that the vacancy notice allowed officials in a range of grades from grade AD 5 to grade AD 14 to apply for the post and, secondly, that officials who were working, or had worked, in the same service as the applicant and had presumably performed the same functions, were in a higher grade than the one at which the applicant was recruited.
En quatrième et dernier lieu, sont également voués à l’échec les arguments du requérant à l’appui de l’illégalité de la décision de classement attaquée, tirés, le premier, de ce que l’avis de vacance permettait à des fonctionnaires classés dans un éventail de grades allant du grade AD 5 au grade AD 14 de postuler et, le second, de ce que des fonctionnaires travaillant ou ayant travaillé dans le même service que le requérant et ayant supposément exercé les mêmes fonctions étaient classés à un grade plus élevé que celui auquel il a été classé.

Following the publication of a notice of impending expiry (1) of the anti-dumping measures in force on imports of urea originating in Russia (‘the country concerned’), the Commission has received a request for review pursuant to Article 11(2) and (3) of Council Regulation (EC) No 384/96 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (‘the basic Regulation’) (2), as last amended by Council Regulation (EC) No 2117/2005 (3).
À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations d'urée originaire de Russie (ci-après dénommée «pays concerné»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (3).

(b) Giving notice given of the election of a Member during the period between the last plenary sitting of one parliament and the constituent sitting of the next: in cases of this kind (which affected a Maltese Member of Parliament at the end of the last parliament), an alternative needs to be found to the announcement by the President in plenary that notice has been received from a Member State.
(b) Le cas de la notification de l'élection d'un député au cours de la phase qui sépare la dernière séance plénière d'une législature et la session constitutive de la législature suivante: dans le cas d'espèce (apparu concrètement pour un député maltais à la fin de la dernière législature), il convient de prévoir des mesures de rechange ou de substitution à l'annonce par le Président en séance plénière de la notification par un État membre.

(49) According to Germany's argumentation, this principle results from Article 5 of Council Regulation (EEC) No 4064/89 of 21 December 1989 on the control of concentrations between undertakings(11), as last amended by Regulation (EC) No 1310/97(12), and from recital 27 of the Commission Notice on calculation of turnover under Council Regulation (EEC) No 4064/89 on the control of concentrations between undertakings(13).
(49) Aux dires des autorités allemandes, ce principe découle de l'article 5 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97(12), ainsi que du point 27 de la communication de la Commission sur le calcul du chiffre d'affaires conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(13).

What does concern us at the moment is the abandonment of that area, which we have begun to notice over the last year, with the new Commission. It seems as if Latin America has suddenly disappeared from the map of the Commission’s concerns.
Ce qui nous inquiète actuellement, c'est l’abandon de cette région que nous avons commencé à percevoir l’année dernière avec la nouvelle Commission. C’est comme si tout à coup l’Amérique latine avait disparu de la carte des préoccupations de la Commission.

Whereas experience has shown administrative structures in the producer Member States to be inadequate to implement the controls provided for in the Community rules; whereas these Member States must therefore set up administratively autonomous bodies to perform these tasks; whereas, since the Member States are required to set up at short notice special structures to perform tasks going beyond the controls to be undertaken by Member States pursuant to Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy (6), as last amended by Regulation (EEC) No 3509/80 (7), provision should be made for financial contribution from the Community over a certain period;
considérant que l'expérience a montré que la structure administrative des États membres producteurs n'est pas suffisamment adaptée à l'exécution des contrôles prévus par la réglementation communautaire; qu'il est donc indispensable que ces États membres se dotent des organes bénéficiant d'une autonomie administrative pour l'exécution de ces tâches; que, compte tenu de l'obligation faite aux États membres de créer à court terme une structure particulière et de confier à celle-ci des fonctions dépassant le cadre des contrôles établis par le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (6), modifé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (7), et qui sont à la charge des États membres, il y a lieu de prévoir une participation financière de la Communauté pendant une certaine période;