Traduction de «notice the reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.
Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

off the cuff [ right off the bat | unprepared | on the spur of the moment | at very short notice | at a moment's notice ]
sans préparation [ à l'improviste | impromptu | au pied levé | à brûle pourpoint | sous l'impulsion du moment ]

notice concerning the publication of a notice of recruitment
avis concernant la publication d'un avis de recrutement

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

reform of the CAP [ rationalisation of the CAP | revision of the CAP ]
réforme de la PAC [ rationalisation de la PAC | révision de la PAC ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]
Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legal bases of this programme are Notice on Ministry of Finance and State administration of Taxation issuing the Interim Measures for Expanding the Scope of Offset for Value Added Tax in the Central Region, No. 75, 2007, Notice of the Ministry of Finance and the State Administration of Taxation on Several Issues concerning the National Implementation of Value-added Tax reform, No 170 [2008] of the Ministry of Finance.
Les bases juridiques de ce programme sont la communication no 75 de 2007 du ministère des finances et de l'administration fiscale nationale arrêtant des mesures provisoires visant à étendre le champ d'application de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans la région centrale et la communication no 170 de 2008 du ministère des finances et de l'administration fiscale nationale concernant plusieurs questions relatives à la mise en œuvre à l'échelle nationale de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée.

of the payments of the employer’s contribution made after the amounts of the exceptional contribution introduced by Law No 96-660 of 26 July 1996 capitalised at the discount rate resulting from the application of the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates applicable in this case have ceased to neutralise the effects of the 1996 reform.
des paiements de la contribution employeur intervenus après que les montants de la contribution exceptionnelle instaurée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 capitalisés au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation applicable en l’espèce ont cessé de neutraliser les effets de la réforme de 1996.

Looking back on last year in Bulgaria, we have noticed that reforms are taking place at a superficial level, that implementation is limited, that reforms are being introduced more slowly, and that some vital ones were not carried out until the very last moment.
Cette dernière année, en Bulgarie, nous avons remarqué que des réformes ont lieu à un niveau superficiel, que la mise en œuvre est limitée, que les réformes sont introduites plus lentement et que certaines d’entre elles, vitales, n’ont été menées qu’à la toute dernière minute.

By following the procedure outlined in this Notice, the Commission aims to make Community State Aid control more predictable and efficient, pursuant to the general principles set out in the State Aid Action Plan: Less and Better Targeted State Aid: A Roadmap for State Aid Reform 2005-2009 (5).
En suivant la procédure décrite dans la présente communication, la Commission vise à rendre le contrôle communautaire des aides d'État plus prévisible et plus efficace, conformément aux principes généraux du plan d'action dans le domaine des aides d'État — Des aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009 (5).

Concerning Parliament's priorities for the organisation of annual debates, the Working Party on Parliamentary Reform noticed the necessity to increase Parliament's visibility and to enhance the liveliness of discussions.
Concernant les priorités du Parlement pour l'organisation des débats annuels, le groupe de travail sur la réforme parlementaire a relevé la nécessité d'augmenter la visibilité du Parlement et de rendre les débats plus vivants.

The Commission subsequently received a copy of the bill to reform the Italian broadcasting legislation with a view to addressing the issues raised in the letter of formal notice. The Commission is currently examining this bill.
À la suite de l'envoi de cette dernière réponse, la Commission a reçu de l'État italien un exemplaire du projet de loi de réforme de la réglementation italienne dans le secteur de la radio et de la télévision, réforme qui se propose de régler les questions soulevées dans la lettre de mise en demeure: ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission.

Tax competition has a considerable effect on the state of the European economy, and this is currently reflected most noticeably in the low economic growth recorded by some of the older and larger Member States, as against the more rapid growth of the majority of new Member States that are implementing vigorous structural reforms, including tax reforms.
La concurrence fiscale a un effet considérable sur la situation de l’économie européenne, et cela se ressent aujourd’hui tout particulièrement dans la faible croissance économique qu’enregistrent certains des États membres plus anciens et de plus grande taille, comparé à la croissance plus rapide de la majorité des nouveaux États membres qui mettent en œuvre des réformes structurelles énergiques, y compris dans le domaine fiscal.

In 2002, the Commission noted in its Regular Report that the decision on the candidate status of Turkey had encouraged the country to make noticeable progress with the adoption of a series of fundamental, but still limited, reforms.
En 2002, la Commission relevait dans son rapport régulier que la décision concernant le statut de candidat de la Turquie avait encouragé le pays à accomplir des progrès notables grâce à l'adoption d'une série de réformes certes fondamentales, mais toujours limitées.

The new European Commission, on the other hand, did. It had the courage to come up with a reform proposal and adjustments, but I notice that our Committee on Agriculture and Rural Development has dismissed those proposals and has instead embraced a short-sighted policy and opted in favour of short-term success.
La nouvelle Commission européenne l’a fait : elle a eu le courage de soumettre une proposition de réforme et des adaptations mais je constate que notre commission de l’agriculture et du développement rural a balayé ces propositions, adopte une politique à la petite semaine et opte pour le succès à court terme.

As outlined in action 26 of the Reform Strategy White Papers, the issues of sustaining necessary geographical balance and ensuring proven merit amongst candidates for recruitment will be addressed by wide publication of the notices announcing competitions, and by ensuring that recruitment tests take account of the multicultural character of the European Union.
Comme le décrit brièvement l’action 26 du Livre blanc sur la réforme, les questions de l’équilibre géographique et du mérite entre les candidats sont résolues par une large diffusion des avis de concours et il sera fait en sorte que les épreuves intègrent la dimension multiculturelle de l’Union européenne.