Traduction de «notice in april » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Tax Information Exchange Convention Between Canada the United Mexican States Came into Force April 27, 1992
Décret avisant que la Convention sur l'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les états-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992

Proclamation Giving Notice that the Convention Between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital Came into Force on April 21, 1998
Proclamation donnant avis que la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 21 avril 1998

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

notice period | period of notice | term of notice
délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice
à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours

layoff notice [ prior layoff notice | advance layoff notice | notice of lay-off | notice of layoff ]
avis de licenciement [ préavis de licenciement ]

A rare genetic skin disease characterized by multiple milium-like, comedone-like lesions and skin-colored to hyperpigmented, 1 to 2 mm-sized papules, associated with hypotrichosis and palmar/plantar pits. Lesions are usually first noticed on cheeks o
syndrome d'hamartome basaloïde folliculaire généralisé

prepare and file NOTAMs | prepare notice to airmen for pilots | prepare notices to airmen for pilots | produce advisory briefings for aircraft pilots
préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes

develop advisory briefings on runway conditions | produce advisory briefings on airport maintenance works | prepare and file NOTAMs for ATS | prepare notices to airmen for airport terminal services
préparer des avis aux navigants concernant les services des terminaux aéroportuaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has repeatedly urged Spain to fulfil its obligations: firstly, by sending a letter of formal notice in April 2017 and secondly, by issuing a reasoned opinion - in October 2017.
À plusieurs reprises, la Commission a instamment demandé à l'Espagne de s'acquitter de ses obligations: premièrement, en lui adressant une lettre de mise en demeure en avril 2017 et deuxièmement, en émettant un avis motivé en octobre 2017.

Since Belgium had not notified to the Commission any transposition measures in the prescribed time limit, the Commission issued a letter of formal notice in April 2016.
La Belgique n'ayant notifié à la Commission aucune mesure de transposition dans le délai prescrit, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure en avril 2016.

The Commission sent a letter of formal notice in April 2016 asking Slovakia to comply with the key obligations of the Noise Directive.
En avril 2016, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à la Slovaquie pour lui demander de se conformer aux obligations essentielles découlant de la directive sur le bruit.

As these rights have not been correctly enacted in the Czech law, the European Commission sent the letter of formal notice in April 2016.
Ces droits n'ayant pas été correctement mis en œuvre par la République tchèque dans sa législation, la Commission a adressé à cet État une lettre de mise en demeure en avril 2016.

The Commission sent Hungary a letter of formal notice in April 2016.
En avril 2016, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie.

34.The first notices were given in Gothenburg GTO on 14 April 2014 and more workers there received their notices on 19 May.
34.Les premiers préavis ont été notifiés chez GTO Göteborg le 14 avril 2014 et d’autres, plus nombreux, ont suivi le 19 mai.

Having determined, after consulting the Advisory Committee, that the review request contained sufficient prima facie evidence to justify the initiation of a partial interim review, by a notice published in the Official Journal of the European Union (4) (‘the notice of initiation’), the Commission initiated, on 30 April 2013, a partial interim review pursuant to Article 19 and Article 23(6) of the basic Regulation limited to the examination of the possibility of granting an exemption from the measures in force as extended as far as the applicant is concerned.
Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant.

Having determined, after consulting the Advisory Committee, that the review request contained sufficent prima facie evidence to justify the initiation of a partial interim review, by a notice published in the Official Journal of the European Union (4) (‘the notice of initiation’), the Commission initiated, on 30 April 2013, a partial interim review pursuant to Articles 11(3) and 13(4) of the basic Regulation limited to the examination of the possibility of granting an exemption from the measures in force as extended as far as the applicant is concerned.
Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant.

Finally, the judgment is incompatible with the Notice of 27 April 2004 on jurisdiction in complaint proceedings relating to cartels and on the principle of effective relief as part of the assessment of the European Union interest, as well as with the Commission’s obligation to state reasons, culminating in the non-annulment of the Commission decision at issue, notwithstanding the fact that, in its assessment of the European Union interest, the Commission contradicts its own Notice of 27 April 2004 and fails to substantiate the proposition that adequate relief is provided by the national courts.
En dernier lieu, la requérante fait valoir que l’arrêt viole la communication du 27 avril 2004 relative à la compétence en matière de procédures faisant suite à des plaintes en matière de concurrence et au principe d’une protection juridictionnelle effective, en ce qu’elle constitue une partie de l’appréciation de l’intérêt de l’Union, ainsi que l’obligation de motivation de la Commission, avec, pour conséquence, la non-annulation de la décision attaquée de la Commission, alors que, dans l’appréciation de l’intérêt de l’Union, la Commission se contredit par rapport à sa propre communication datant du 27 avril 2004 et qu’elle ne justifie pas l’existence d’une protection suffisante par les juridictions nationales.

Interested companies may, within a period of ninety days of the publication of this notice, submit a competing application in accordance with the procedure summarised in the ‘Notice regarding the granting of mining rights for hydrocarbons in France’ published in Official Journal of the European Communities C 374 of 30 December 1994, p. 11, and established by the amended Decree No 95-427 of 19 April 1995.
Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié.