Vertaling van "notice dispatch competition results " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of Dispatch of Competition Results
Avis d'acheminement des résultats de concours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In restricted procedures, in cases of use of the competitive dialogue referred to in Article 132 and in negotiated procedures with publication of a contract notice for contracts above the thresholds set in Article 170(1), the time limit for receipt of requests to participate shall be no less than 37 days from the date on which the contract notice is dispatched.
3. Dans les procédures restreintes, en cas de recours au dialogue compétitif visé à l’article 132 et dans les procédures négociées comportant la publication d’un avis de marché pour les marchés dépassant les seuils visés à l’article 170, paragraphe 1, le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente-sept jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.

3. In restricted procedures, in competitive dialogues, in competitive procedures with negotiation, in dynamic purchasing systems and in innovation partnerships, the time limit for receipt of requests to participate shall be no less than 32 days from the date on which the contract notice is dispatched.
3. Dans les procédures restreintes, dans les dialogues compétitifs, dans les procédures concurrentielles avec négociation, dans les systèmes d'acquisition dynamiques et dans les partenariats d'innovation, le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.

the contract award notice or the result of a competition notice (compulsory).
l’avis sur les marchés passés et sur les résultats de concours (obligatoire).

(3) However, if, by virtue of the offer or as a result of practices which the parties have established between themselves or of usage, the offeree may indicate assent by performing an act, such as one relating to the dispatch of the goods or payment of the price, without notice to the offeror, the acceptance is effective at the moment the act is performed, provided that the act is performed within the period of time laid down in the preceding paragraph.
(3) Cependant, si, en vertu de l’offre, des habitudes qui se sont établies entre les parties ou des usages, le destinataire de l’offre peut indiquer qu’il acquiesce en accomplissant un acte se rapportant, par exemple, à l’expédition des marchandises ou au paiement du prix, sans communication à l’auteur de l’offre, l’acceptation prend effet au moment où cet acte est accompli, pour autant qu’il le soit dans les délais prévus par le paragraphe précédent.

If the hon. member had taken time to read the report he would have noticed that Canada Post Corporation has its results on a segmented basis and includes an opinion from an independent auditor confirming Canada Post does not cross-subsidize competitive services with revenues from basic letter service.
Si le député s'est donné la peine de lire le rapport, il a dû constater que la Société canadienne des postes présente ses résultats par secteur de marché, et que le rapport inclut l'opinion d'un vérificateur indépendant confirmant que la société d'État ne procède pas à l'interfinancement de son groupe de services concurrentiels au moyen des revenus tirés du service de base de poste aux lettres.

Suppliers' responses received as a result of this notice on or before the closing date will be considered solely for the purpose of deciding whether or not to conduct a competitive procurement.
Les réponses de fournisseurs que nous recevrons par suite du présent avis à ou avant la date limite serviront seulement à déterminer s'il faut recourir à un appel d'offres.

While the number of invitations to tender published in the OJ has risen by 80 % since 1995, only just over half of these result in a contract award notice being published, which points to lack of transparency over the results of many competitions.
Tandis que le nombre des appels d'offres publiés au JO a augmenté de 80% depuis 1995, un peu plus de la moitié seulement ont donné lieu à la publication d'un avis d'attribution de marché, ce qui souligne le manque de transparence des résultats de nombreuses procédures de passation de marchés.

Following the dispatch of a letter of formal notice and a reasoned opinion, the Belgian authorities have adopted the instruments that the Commission regards as being essential to the operation of genuine competition in Belgium, with exception of the designation of the transmission system operator.
Depuis l'envoi de la lettre de mise en demeure et de l'avis motivé, les autorités belges ont adopté les actes réglementaires que la Commission considère comme essentiels au fonctionnement d'une vraie concurrence en Belgique, à l'exception de celui relatif à la nomination du gestionnaire de réseau de transport.