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Bring to the notice of

Traduction de «notice could bring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
after formal notice, to bring infringement proceedings

après mise en demeure, agir en contrefaçon


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Such reports shall bring to the notice of the Commission flaws in market rules, standards, and procedures which could facilitate insider trading and market manipulation or undermine the internal market.

Ces rapports attirent l'attention de la Commission sur les défaillances dans les règles, les normes et les procédures du marché qui pourraient faciliter les opérations d'initiés et les manipulations de marché ou nuire au marché intérieur.


13. Considers that the Regulation should contain a new provision dealing with the opposability of choice-of-court agreements against third parties; takes the view that such provision could provide that a person who is not a party to the contract will be bound by an exclusive choice-of-court agreement concluded in accordance with the Regulation only if: (a) that agreement is contained in a written document or electronic record; (b) that person is given timely and adequate notice of the court where the action is to be brought; (c) in ...[+++]

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie exposerait la partie concernée à une injustice ...[+++]


13. Considers that the Regulation should contain a new provision dealing with the opposability of choice-of-court agreements against third parties; takes the view that such provision could provide that a person who is not a party to the contract will be bound by an exclusive choice-of-court agreement concluded in accordance with the Regulation only if: (a) that agreement is contained in a written document or electronic record; (b) that person is given timely and adequate notice of the court where the action is to be brought; (c) in ...[+++]

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie exposerait la partie concernée à une injustice ...[+++]


13. Considers that the Regulation should contain a new provision dealing with the opposability of choice-of-court agreements against third parties; takes the view that such provision could provide that a person who is not a party to the contract will be bound by an exclusive choice-of-court agreement concluded in accordance with the Regulation only if: (a) that agreement is contained in a written document or electronic record; (b) that person is given timely and adequate notice of the court where the action is to be brought; (c) in ...[+++]

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie exposerait la partie concernée à une injustice ...[+++]


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This advance notice could bring a number of advantages in terms of planning: for housing and the inevitable financial impact.

Cette anticipation comporterait un certain nombre d'avantages sous l'angle de la planification du logement et de l'inévitable incidence financière.


This advance notice could bring a number of advantages in terms of planning: for housing and the inevitable financial impact.

Cette anticipation comporterait un certain nombre d'avantages sous l'angle de la planification du logement et de l'inévitable incidence financière.


If the end result is that the Prime Minister ignores the advice and the public office-holder in question is now in contravention of the act, the commissioner could decide to self-initiate the investigation, or someone else could bring the complaint to the commissioner once they noticed that contravention.

Si, en fin de compte, le premier ministre décide de faire fi de l'avis qui lui est donné et que le titulaire de la charge publique se trouve en contravention de la loi, le commissaire peut alors décider d'entreprendre une enquête de son propre chef, même si personne ne lui adresse de plainte après avoir pris connaissance de la faute.


We have reserve units throughout the province of British Columbia. At a moment's notice we could bring in support from other parts of the country, as we have been able to do in other disasters that have occurred in Canada.

Nous pouvons aussi compter sur des unités de réserve à la grandeur de la province et faire appel à tout moment à de l'aide provenant d'autres régions du pays, comme nous l'avons fait lorsque d'autres désastres se sont produits au Canada.


I am therefore suggesting two possible amendments: either that an accused will always be acquitted if the substance of a contravention has not been brought to his notice in his language or, as part of a more moderate option, that the court be invited in such a case to consider whether an acquittal is needed, given that an acquittal could bring the administration of justice into disrepute.

Je proposerai donc deux options de modification: soit que l'on dise que l'accusé sera toujours acquitté, si on ne lui a pas communiqué la substance de l'infraction dans sa langue ou, de manière plus modérée, qu'on invite la cour, dans un tel cas, à considérer si un acquittement s'imposait, compte tenu qu'un acquittement pourrait peut-être déconsidérer l'administration de la justice.


Under this second option, that would mean that an acquittal could bring the administration of justice into disrepute if the case involved a serious contravention under an environmental regulation, for example, such as significant pollution, even if the regulation had not been either published or enacted in both languages or brought to the notice of the accused in his or her language.

Dans cette deuxième hypothèse, cela signifie qu'un acquittement pourrait déconsidérer l'administration de la justice si on a une infraction sérieuse à un règlement sur l'environnement, par exemple, un cas de pollution sévère et ce, même si le règlement n'avait pas été publié ni édicté dans les deux langues, ni communiqué à l'accusé dans sa langue.




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Date index: 2023-03-23
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