Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Parmi les méthodes communément pratiquées figurent l'affichage officiel, les avis aux alentours du site, l'information par voie postale des propriétaires riverains et des avis dans la presse.
It is interesting that he says that because I notice Bill C-2, which is pretty much a replacement for Bill C-83, which was introduced just before we broke for the summer and ended the first session, contains an extra couple of clauses that were not in Bill C-83.
Il est intéressant qu'il dise cela parce que j'ai remarqué que le projet de loi C-2, qui remplace grosso modo le projet de loi C-83, qui a été présenté avant l'ajournement de l'été et a mis fin à la première session, renferme quelques articles supplémentaires qui ne figuraient pas dans le projet de loi C-83.
Comme les députés l'ont certainement remarqué, le projet de loi C-459 prévoit aussi des dispositions obligeant l'affichage du prix total des billets d'avion.
Fourthly and finally, also worthy of special notice are the solutions which have a social dimension, requiring Member States to give assistance to electricity and gas consumers who cannot afford to pay their bills.
Quatrième et dernier point qui mérite également une attention spéciale, ce sont les solutions qui intègrent une dimension sociale et exigent des États membres qu’ils aident les consommateurs d’électricité et de gaz qui n’ont pas les moyens de régler leurs factures.
The Commission subsequently received a copy of the bill to reform the Italian broadcasting legislation with a view to addressing the issues raised in the letter of formal notice. The Commission is currently examining this bill.
À la suite de l'envoi de cette dernière réponse, la Commission a reçu de l'État italien un exemplaire du projet de loi de réforme de la réglementation italienne dans le secteur de la radio et de la télévision, réforme qui se propose de régler les questions soulevées dans la lettre de mise en demeure: ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission.
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