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This would mean

Traduction de «nothing would mean » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relat ...[+++]

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se ...[+++]


In the last few days, we have been talking a lot about terrorism and, clearly, nothing would mean more in the fight against terrorism than peace in the Middle East.

Ces derniers jours, nous avons beaucoup parlé de terrorisme et, évidemment, rien ne pourrait contribuer plus à la lutte contre le terrorisme que la paix au Moyen-Orient.


A ‘no’ vote would be a disaster; it would mean a real rupture in the European Union, and would amount to an admission by this House that its equality policy had nothing left to offer.

Un vote négatif serait un désastre; il entraînerait une véritable rupture dans l’Union européenne et il équivaudrait à l’admission, par ce Parlement, que sa politique d’égalité n’avait plus rien à offrir.


do nothing, which would mean that EU Member States would continue to have highly diversified car tax systems and that individuals encountering problems such as double taxation as a result of the interaction of these different systems might have to take their case as far as the European Court of Justice in order to remedy this retain existing taxation systems but introduce a system of refund of registration tax so that at least double taxation is prevented when a car is transferred from one Member State to another ...[+++]

ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour de justice européenne afin de trouver une solution. conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un système de remboursement de la taxe à l'immatriculation, de sorte qu'au moins la double impo ...[+++]


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It would be possible to respect the Stability and Growth Pact and pay and increase all the pensions, giving the poor people who have nothing the means to live, but reducing the State’s less useful outlays.

Ce n’est pas vrai, nous le savons tous. Il est possible de respecter le pacte de stabilité et de croissance en payant toutes les retraites, en les augmentant, en donnant de quoi vivre aux pauvres qui n’ont rien mais en diminuant, par contre, les dépenses moins utiles de l’État.


Doubt has now been cast upon virtually everything, and that would mean that nothing is possible any more. That is why the Commission’s clarifications are welcomed and why I am very impressed with Mrs Patrie’s report.

Aujourd’hui, pratiquement tout est sujet à doute et cela voudrait dire que plus rien n’est possible. C’est pourquoi il est positif que la Commission éclaircisse la question. Je suis donc très satisfaite du rapport de notre collègue Patrie.


Investment leading to significant reductions in the cost of cross-border payments would not be profitable because it would be amortised over far too few payers. To that extent, the conclusion must be that making that investment under these conditions would mean applying the costs to all bank customers, most of whom have nothing to do with the matter. I do not really think that, in all fairness, that is a desirable outcome.

Dans la mesure où les investissements qui allégeraient sensiblement le coût des virements transfrontaliers ne seraient pas rentables parce qu'ils seraient amortis sur un trop petit nombre de payeurs, il faut en conclure que s'ils étaient réalisés dans ces conditions, leur coût serait reporté sur l'ensemble des clients des banques qui n'ont rien à voir avec cette question. Je crois qu'en toute équité, cette conséquence n'est pas vraiment souhaitable. Politiquement, elle est tout à fait douteuse.


1. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between the Parties where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, financial services or establishment, nothing in this Title shall be construed to prevent the adoption or enforcement by either Party of measures:

1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée du commerce de services ou de services financiers, ou de l'établissement, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre partie de mesures:


Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between the Parties where the same conditions prevail, or a disguised restriction on trade between the Parties, nothing in this Title shall be construed to prevent the adoption or enforcement by either Party of measures which:

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services entre les parties, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie de mesures:


Provided that such measures are not applied in a manner that would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between the Parties or a disguised restriction on trade between them, nothing in this Title shall be construed to prevent any Party from adopting or maintaining measures:

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction déguisée au commerce entre les parties, rien dans la présente décision n'empêche l'adoption ou le maintien par l'une des parties de mesures:




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